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Sénat : Proposition de loi pour l’économie bleue - amendement sur la non-brevetabilité des souches d’espèces conchylicoles captées dans le milieu naturel

Niveau juridique : France

« Mme la présidente. L’amendement n° 107 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° 108 rectifié bis, présenté par Mme Des Esgaulx et MM. César, Commeinhes, P. Leroy et Mouiller, est ainsi libellé :

Après l’article 15 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 1° du I de l’article L. 611-19 du code de la propriété intellectuelle est ainsi rédigé :« 1° Les races animales, ainsi que les souches d’espèces conchylicoles captées dans le milieu naturel. Une souche consiste en un groupe d’organismes de la même espèce possédant certains traits différentiels basés sur leur parenté ; ».

La parole est à Mme Marie-Hélène Des Esgaulx.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Il s’agit d’un amendement auquel je tiens tout particulièrement.

M. Charles Revet. Nous aussi !

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. À mes yeux, le patrimoine génétique des souches d’espèces conchylicoles captées dans le milieu naturel ne saurait faire l’objet d’appropriation, y compris par tout organisme ou entreprise à l’origine de souches sélectionnées, placées dans le milieu considéré et ayant pu émettre des gamètes susceptibles d’avoir contribué à la genèse des naissains captés.

Le patrimoine génétique des souches conchylicoles trouvées en milieu ouvert doit rester une propriété publique inaliénable.

J’insiste sur ce point : il est essentiel que la loi rappelle le caractère inaliénable des ressources présentes dans le milieu naturel. Là est la force d’un bassin naisseur, comme celui d’Arcachon, qui me tient particulièrement à c?ur, ou celui de Marennes-Oléron, lequel, désormais, se situe également dans la région dont je suis l’élue !

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Michel Le Scouarnec, rapporteur pour avis. À travers cet amendement, il s’agit de modifier l’article L. 611–19 du code de la propriété intellectuelle, qui énonce un principe de la première importance : l’interdiction de déposer des brevets sur les races animales>.

Cet amendement vise à préciser que les souches d’espèces conchylicoles captées en milieu naturel ne sont pas appropriables.

On ne peut qu’être d’accord avec cette règle de non-appropriation des ressources naturelles. Mais ce principe de non-brevetabilité des espèces figure précisément dans le code de la propriété intellectuelle. Aussi, il me paraît inutile de compliquer la rédaction de l’article précité, lequel, je le répète, fixe un principe fondamental qu’il faut conserver.

De surcroît, la notion de souche d’espèces conchylicoles mériterait d’être explicitée : la rédaction proposée pourrait susciter une incertitude juridique pour les écloseries.

Pour ces raisons, l’avis est défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Vidalies, secrétaire d’État. Il est important que chacun puisse le rappeler : dans cet hémicycle, nous tous, j’en suis persuadé, sommes très attachés à la non-brevetabilité des espèces sauvages. Le Gouvernement réitère son engagement à cet égard.

Au reste, le code de la propriété intellectuelle exclut déjà cette possibilité. Il précise que seules les inventions peuvent être brevetées.

Plus précisément, cela vient d’être <souligné, l’article L. 611–19 du code de la propriété intellectuelle proscrit les brevets sur les races animales, le croisement ou la sélection des animaux. Un coquillage est une race animale. La précision rédactionnelle de l’amendement est donc, de notre point de vue, sans portée juridique par rapport au droit positif et ne ferait que rendre plus difficilement lisible le texte applicable.

Aussi, je demande le retrait de cet amendement, qui se trouve déjà satisfait. Si des interrogations subsistaient, la réponse du Gouvernement et la nature de nos échanges devraient rassurer ceux qui se sont interrogés sur la lecture pouvant être faite de l’article L. 611–19.

Mme la présidente. Madame Des Esgaulx, l’amendement n° 108 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Non, je vais le retirer, madame la présidente.

Le dossier mérite néanmoins d’être mûrit et l’amendement retravaillé. Monsieur le secrétaire d’État, si vos propos ont beaucoup de force et ne manqueront pas d’être entendus, il faut cependant insister de nouveau sur le caractère inaliénable des ressources présentes dans le milieu naturel. Une telle précision n’est pas superfétatoire.

Je retire l’amendement, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 108 rectifié bis est retiré. »

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