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DG Sanco : Comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles - compte-rendu du 5-02-2016

Niveau juridique : Union européenne

A noter :

  • la commission présente son programme de travail pour 2016 et expose les changements prévus pour amender les annexes techniques de plusieurs directives de base, notamment par rapport à la mise en place de la future directive santé des plantes.

Suite à la question d’un état membre, il est rappelé que l’évolution de la réglementation sur la commercialisation des semences n’est pas jugée prioritaire depuis le rejet par le parlement en mars 2015 de la proposition de règlement PRM.

Un dossier important à suivre sera la finalisation du trilogue sur la réglementation du secteur biologique.

  • Info sur l’expérience temporaire permettant certains dérogations pour la mise sur le marché de mélange de semences pour utilisation en tant que semences fourragères : un groupe de travail ad-hoc s’est réuni en janvier. Il a été décidé de rajouter 23 espèces à la liste actuelle car peu de variétés sont enregistrées sur les listes nationales et les semences sont peu disponibles. Les semences de ces espèces seront mise sur le marché en temps que semence commercial ou comme semence certifiée. Dans 5 ans environ, un point sera fait pour évaluer le besoin ou non d’obliger la certification de ces semences. La commission indique qu’un acte d’exécution est en préparation pour les commentaires des experts du groupe de travail ad-doc.

  • présentation des «â€¯valeur agronomique, technologique et environnemental » testés dans les différents pays : présentation du système français notamment.

  • présentation d’un document de travail sur les enjeux concernant les des normes de détermination du diamètre pour les semences de pommes de terre

  • échanges sur l’ajout du sarasin (Fagopyrum esculentum) sur la liste des espèces couvertes par la directive 66/402/EEC concernant la commercialisation des semences de céréales : demande de la Pologne qui reçoit un écho positif chez la majorité des états membres. La commission prend note des débats.

  • les Pays-Bas indique les rendez-vous suivants dans le cadre de leur présidence du conseil européen : 7 mars coordination avec l’UPOV, 27 mai coordination avec l’OCDE, conférence prévue en mai sur CVO/brevets.

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