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Assemblée nationale :Question N° 93454 de M. Patrick Lemasle (Socialiste, républicain et citoyen - Haute-Garonne ) Compétences juridictionnelles des tribunaux Toulousain

Niveau juridique : France

Question publiée au JO le : 23/02/2016

  • Texte de la question

M. Patrick Lemasle appelle l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la perte des compétences juridictionnelles des tribunaux de Toulouse. La volonté des pouvoirs publics de rompre progressivement avec la compétence générale des tribunaux et le souhait corrélatif de créer des pôles spécialisés de compétence regroupant les contentieux techniques, a abouti à la perte généralisée de toute compétence spécialisée des juridictions de Toulouse. Ces transferts touchent toutes les disciplines juridiques et toutes les juridictions de ce ressort.

En effet, il ne reste plus sur l’ensemble du territoire Midi-Pyrénées-Languedoc-Roussillon, aucun tribunal spécialisé en matière de propriété intellectuelle ou de concurrence à l’exception de la compétence résiduelle du TGI de Toulouse en matière de contentieux des certificats d’obtention végétale.

De même en matière pénale ou administrative, Toulouse ne fait pas partie des tribunaux compétents retenus. Il en va de même en matière civile, où le contentieux de la nationalité a été également retiré aux tribunaux de Midi-Pyrénées au bénéfice du TGI de Bordeaux. Enfin pour ce qui concerne les grands contentieux divers, le décret n° 2014-1634 du 26 décembre 2014 a retenu la compétence des seuls tribunaux de Paris et Marseille pour les accidents collectifs, ce qui induit que le procès AZF ne pourra pas se tenir à Toulouse. Face à ce constat, il lui demande dans quelles mesures des améliorations pourront être apportées pour que la future capitale de l’une des plus grandes régions de France ne soit pas dépourvue de compétences juridictionnelles spécialisées.

En attente de réponse

Lien : questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-93454QE.htm

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