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Sénat Réponse Question écrite n° 19736 de M. François Bonhomme (Tarn-et-Garonne - Les Républicains-R) - Compétences juridictionnels des tribunaux

Niveau juridique : France

publiée dans le JO Sénat du 21/01/2016

  • Texte de la question

M. François Bonhomme attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la diminution progressive des compétences juridictionnelles générales des tribunaux toulousains et plus généralement des tribunaux de Midi-Pyrénées et de Languedoc-Roussillon en raison de la volonté affichée par le Gouvernement de spécialiser les tribunaux.

Concernant la matière commerciale, il ne reste plus à ce jour aucun tribunal spécialisé en matière de propriété intellectuelle ou de concurrence mis à part la compétence du tribunal de grande instance de Toulouse en matière de contentieux des certificats d’obtention végétale qui apparaît à ce stade comme un anachronisme.

Concernant le droit de la concurrence, pour les dessins, modèles, marques et droits d’auteur, lorsque le litige concernait des commerçants, les tribunaux de commerce étaient potentiellement compétents ce qui permettait une approche du litige plus réaliste par des personnes étant directement concernées et impliquées dans la vie économique et dans le domaine des entreprises, or depuis le décret n° 2009-1205 du 9 octobre 2009 cette compétence a été confiée au tribunal de grande instance spécialisé. En matière de concurrence, le décret n° 2005-1756 du 30 décembre 2005 a confié le contrôle des ententes à une liste de huit tribunaux dont aucun en Midi-Pyrénées.

Le vendredi 27 novembre 2015, le Gouvernement a annoncé la liste des dix-huit tribunaux de commerce spécialisés qui verront le jour suite à l’application de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite loi Macron, dont un à Toulouse.

Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer si ce tribunal spécialisé installé à Toulouse sera compétent en matière de propriété intellectuelle et de concurrence.

  • Réponse du Ministère de la justice, publiée dans le JO Sénat du 27/10/2016

Le décret n° 2016-217 du 26 février 2016 fixant la liste et le ressort des tribunaux de commerce spécialisés a bien retenu Toulouse au titre desdits tribunaux de commerce spécialisés (TCS). Ces tribunaux, précisément parce qu’ils sont spécialisés, n’ont pas vocation à connaître de tout le contentieux traité par les tribunaux de commerce, mais uniquement des procédures collectives - sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire - relatives aux entreprises les plus importantes, selon les critères définis à l’article L. 721-8 du code de commerce dans sa rédaction issue de l’article 231 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques. Le tribunal de Toulouse, à l’instar des autres TCS, n’aura pas compétence pour traiter des litiges entre commerçants en matière de propriété intellectuelle et de concurrence.

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