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Sénat Projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement des articles 21 et 55 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt

Niveau juridique : France

Le présent projet de loi ratifie, sans modification, diverses ordonnances du 7 octobre 2015 adoptées en application des articles 21 et 55 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, qui ont été publiées au Journal officiel de la République française du 8 octobre 2015. Il doit, conformément à ces deux articles, être déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de leur publication.

Lien vers le dossier législatif : www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl15-277.html

 

Il s’agit notamment des deux ordonnances suivantes :

informations légalesRéseau Semences Paysannes 3, av. de la Gare 47190 AIGUILLON
Tel. 05 53 84 44 05 • Fax. 05 53 84 69 48 • courriel
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