semencessemencessemences
semencessemences
semencesSemences paysannes
“La préservation de la biodiversité
est un enjeu majeur de notre siècle”
Semences Paysannesa
Accueil > Réglementation > Veille juridique semence - Divers

Sénat : proposition de résolution européenne sur les conséquences du traité transatlantique pour l’agriculture et l’aménagement du territoire

Niveau juridique : France

A) Dans le rapport le Rapport n° 201 (2015-2016) de MM. Philippe BONNECARRÈRE et Daniel RAOUL, fait au nom de la commission des affaires européennes, déposé le 26 novembre 2015

B ) Dans la proposition de résolution européenne adoptée par la commission des affaires européennes, on notera notamment que les sénateurs

«  Invite le Gouvernement à utiliser toutes les possibilités dont il dispose pour :

  • préserver impérativement le système européen de signes de qualité et le régime du certificat d’obtention végétale et insister pour que la Commission obtienne, sur le territoire des États-Unis, la reconnaissance et la protection juridique des indications géographiques qui constituent en elles-mêmes des intérêts offensifs pour la France et plusieurs autres États membres ;  »

Lien : www.senat.fr/rap/l15-201/l15-2016.html

C) Lien vers le dossier complet : www.senat.fr/dossier-legislatif/ppr15-115.html

D) Commission des affaires économiques

  • 2-12-2015  : Désignation d’un rapporteur sur la proposition de résolution européenne, présentée en application de l’article 73 quinquies du Règlement, sur les conséquences du traité transatlantique pour l’agriculture

  • 16-12-2015 :Examen du rapport et du texte de la commission sur ladite proposition

  • Lien : www.senat.fr/fileadmin/Fichiers/Images/commission/affaires_eco/calprev.pdf

informations légalesRéseau Semences Paysannes 3, av. de la Gare 47190 AIGUILLON
Tel. 05 53 84 44 05 • Fax. 05 53 84 69 48 • courriel
remonter en haut de la page
semences paysannes
semences paysannessemences paysannessemences paysannes