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Parlement européen - Commission Agriculture  : Échange de vues sur les droits d’obtention végétale et sur une décision récente de l’Office européen des brevets (OEB) concernant la brevetabilité des caractères végétaux

Niveau juridique : Union européenne

Sur une initiative d’un député Hollandais, Jan Huitema, la commission agriculture du Parlement européen a débattu de la pertinence ou non de porter une nouvelle résolution au sein du Parlement européen suite à la “décision récente de l’Office européen des brevets (OEB) concernant la brevetabilité des caractères végétaux »

→ pour voir le débat, regarder à partir de la minute 31 (et jusqu’à la 1h10) du lien suivant, que vous pouvez mettre en français avec l’onglet en bas à gauche de la vidéo : www.europarl.europa.eu/news/en/news-room/content/20151007IPR96416/html/Committee-on-Agriculture-and-Rural-Development-meeting-13102015-(PM).

A NOTER.

Tous les groupes politiques ont été critiques par rapport à la décision de la grande chambre de recours de mars 2013 de l’OEB. Les arguments des sélectionneurs ont bien été repris, un député britannique a même lu un passage. La plupart des arguments restent la critique du brevet vs le COV car le premier ne permet pas l’exception de sélection.

Certains députés ont cité des questions d’éthiques et de sécurité alimentaire. Tous les élus ont été assez demandeurs vis-à-vis de la commission afin que cette dernière agisse de manière plus pro-active, notamment par rapport à la résolution déjà prise par le parlement sur le sujet en 2012.

En clôture du débat, le député Huitema propose de continuer à garder une pression politique notamment avec une question orale. Certains députés se sont prononcés en faveur d’un éclaircissement de la directive 98-44 (donc un min de réécriture du texte), le seul article qui a été cité par les députés est l’article 4 de la directive (exclusion de la brevetabilité).

Les représentants de la Commission européenne présents ( DG Growth ( croissance) et DG Santé ) ont été assez généraux et ont exprimé l’intention de la commission de suivre et d’évaluer la situation de prés”. Ils ont rappelé que la commission avait mis en place un groupe d’expert sur l’évaluation de la directive 98-44 depuis plusieurs années et que le sujet du brevetage des plantes y était discuté (voir ec.europa.eu/transparency/regexpert/index.cfm?do=groupDetail.groupDetail&groupID=2973 ).

La commission a annoncé qu’elle attendait les résultats de ce groupe d’experts (normalement rendus public début 2016) pour définir plus spécifiquement sa stratégie. En attendant, devant l’urgence de la situation, la commission réfléchit à la mise en place rapide d’un projet pilote afin de rapprocher l’OEB (et les différents offices de brevets) de l’OCVV (et les offices nationaux) afin que l’OEB ait un meilleure accès à l’état de l’art existant notamment à travers les bases de données de l’OCVV dans lesquels les critères de description des variés et des « mérites » des ces dernières. La commission a bien compris que ce projet pilote ne résoudrait pas le pbl sur le fond mais cela pourrait permettre d’éviter l’octroi de certaines demandes de brevets en cours. Dans cette dynamique, le séminaire organisé en juin 2015 par l’OCVV sur la co-existence brevets et COV a été citée.

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