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Sénat rapport d’information et proposition de résolution « Union européenne : Mieux légiférer avec les parlements nationaux » -

Niveau juridique : France

A ) Rapport d’information n° 84 (2015-2016) de MM. Jean BIZET et Simon SUTOUR, fait au nom de la commission des affaires européennes, déposé le 15 octobre 2015.

Ce rapport porte sur les travaux de la Commission européenne présentés, le 19 mai 2015 : une communication et une proposition de révision de l’accord interinstitutionnel « Mieux légiférer » destinées à moderniser la procédure législative et à mieux évaluer les attentes des citoyens et des entreprises européens à l’égard de la règlementation de l’Union européenne ( voir lien www.senat.fr/europe/textes_europeens/e10312.pdf )

Extraits choisis :

  • sur les Actes délégués : " Aux termes de la proposition de révision de l’accord interinstitutionnel, les projets d’actes délégués pourront désormais donner lieu à des consultations publiques. Les projets seront accessibles durant quatre semaines via le site internet de la Commission européenne. Les experts des États membres seront consultés dans le même temps, la nomination de ceux-ci restant à la discrétion des gouvernements. Des consultations avec les parties intéressées peuvent également avoir lieu. La modification substantielle d’un projet d’acte délégué après consultation doit donner lieu à un nouvel avis des experts. Un représentant du Parlement européen pourra être associé aux réunions d’experts, à la demande du Parlement européen. »

  • sur " L’ABSENCE DE DISPOSITION ENCADRANT LES TRILOGUES. Si la Commission européenne entend afficher une plus grande transparence concernant l’élaboration de la législation, celle-ci semble s’arrêter là où débute la phase de négociation entre les institutions pour faire émerger un compromis dès l’issue de la première lecture : les trilogues. Ceux-ci réunissent Commission européenne, Parlement européen et Conseil. 1 500 réunions du trilogue ont eu lieu au cours des cinq dernières années. 80 % des textes ont été adoptés sur cette période à l’issue d’un trilogue, les Traités prévoyant trois lectures dans la procédure législative ordinaire. Il convient d’insister sur le fait que le trilogue n’est pas défini précisément par les Traités. Cette procédure reste opaque comme en témoignent l’absence de publication de l’ordre du jour des trilogues ou de comptes rendus publics des négociations. Il convient de s’interroger également sur la composition de ces trilogues, où la présence d’experts de la Commission ou du Conseil peut fragiliser la position du Parlement européen. La proposition d’accord interinstitutionnel ne propose aucune avancée dans ce domaine. Cette question n’est pas sans conséquences pour les parlements nationaux qui ne disposent d’aucun éclairage sur les observations qu’ils ont pu transmettre sur des textes via leurs gouvernements ou dans le cadre du dialogue politique avec la Commission européenne.

Il convient désormais d’attendre les résultats d’une enquête du Médiateur européen, ouverte le 28 mai dernier, sur cette question. Il a ainsi été demandé aux trois institutions des informations sur leurs politiques de divulgation des documents des trilogues, y compris des détails des réunions, des documents concernant des trilogues en cours, des comptes rendus ou des notes élaborés après de telles réunions, ainsi que des listes de participants. Une réponse était attendue d’ici au 30 septembre 2015. Afin de disposer d’une appréciation globale des documents échangés pendant les négociations en trilogue, le Médiateur devait examiner plus spécifiquement deux dossiers, ayant fait l’objet de trilogues : le règlement sur les essais cliniques et la directive sur le crédit hypothécaire. »

  • Il est également intéressant de regarder de près la partie " RETRAIT DE TEXTES ET ABROGATION DE NORMES : QUELLES MARGES DE MANoeUVRE POUR LES LÉGISLATEURS ? »

Lien : www.senat.fr/rap/r15-084/r15-084.html

B) Proposition de résolution européenne

lien : www.senat.fr/dossier-legislatif/ppr15-085.html

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