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“La préservation de la biodiversité
est un enjeu majeur de notre siècle”
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Brevet unitaire européen : consultation publique sur les frais de procédure

Niveau juridique : Union européenne

Afin de préparer la mise en place de cette juridiction unifiée, un comité préparatoire, composé des Etats membres, a été mis en place. Ce comité préparatoire a ouvert à la consultation publique un document sur les frais de procédure de la future Juridiction (taxes à payer à la Juridiction en cas de contentieux).

La consultation publique sur ce document est ouverte jusqu’au 31 juillet 2015. Le document ainsi que les modalités pour y répondre sont disponibles sur le site du Comité préparatoire de la JUB.

Lien vers le site de l’INPI pour informations générales : www.inpi.fr/fr/l-inpi/actualites/actualites/article/brevet-unitaire-consultation-publique-sur-les-frais-de-procedure6118.html?cHash=fc0f9cee5afe79fe2bd9b209f79fd334

informations légalesRéseau Semences Paysannes 3, av. de la Gare 47190 AIGUILLON
Tel. 05 53 84 44 05 • Fax. 05 53 84 69 48 • courriel
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