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“La préservation de la biodiversité
est un enjeu majeur de notre siècle”
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Décret n° 2015-445 du 16 avril 2015 relatif à la mise en œuvre des programmes de développement rural pour la période 2014-2020 - JORF n°0092 du 19 avril 2015

Niveau juridique : France

On notera qu’à priori, il n’y pas d’éléments dans ce décret sur les mesures MAE PRV (Préservation des Ressources Végétales).

Extraits choisis

  • Dans le point 2.3.2.1. Mesures relevant de l’article 28 : agroenvironnement, climat, on peut lire :

«  Les priorités relevant des orientations nationales :

Le projet agroécologique fixe des orientations fortes pour orienter les systèmes d’exploitation vers la double performance économique et environnementale. Ces orientations sont déclinées dans le programme « Produisons Autrement ».

Il s’agit en particulier :

  • des programmes d’actions renforcés ou mis en œuvre : plan écophyto, plan écoantibio, plan énergie méthanisation autonomie azote (EMAA), plan biodiversité-apiculture durable, plan protéines végétales, plan semences durables, programme national ambition bio 2017 ;

  • du renforcement des démarches collectives au travers des groupements d’intérêt économique et environnemental (GIEE) ;

  • des actions en faveur de l’abeille domestique : amélioration de leur santé et de leur potentiel pollinisateur, diversification de leurs ressources alimentaires ;

  • des actions en faveur de la réduction de l’utilisation des produits phytosanitaires dans le cadre du plan écophyto ;

  • des actions en faveur de la réduction de l’utilisation des antibiotiques dans le cadre du plan écoantibio.

  • Dans le point: » 2.4.5. Le compte d’affectation spéciale « développement agricole et rural » (CASDAR)

Les synergies sont encouragées entre les fonds européens (FEADER notamment) et les subventions du CASDAR, en particulier en faveur du soutien à des dynamiques territoriales innovantes conduites en multipartenariat. »

  • Dans le point « II.2.3. Les mesures en faveur de la « petite agriculture familiale »

La petite agriculture traditionnelle, aux côtés de l’agriculture conventionnelle organisée, reste encore une forme d’agriculture très répandue dans les collectivités territoriales régies par l’article 73 de la Constitution. Ces agricultures mettent en œuvre des systèmes de productions de type « vivriers » associant cultures et productions animales et dans un certain nombre de cas des activités diversifiées (pluriactivité).

Elle participe elle aussi aux objectifs de satisfaction des besoins des populations en termes alimentaire, au maintien d’un tissu social équilibré ainsi qu’à la protection de la biodiversité et de la qualité de l’environnement.

Les enjeux sont donc importants, tant au plan économique, que social, sociétal et environnemental. Il s’agit d’apporter des réponses pertinentes qui prennent en compte les situations locales propres à chaque territoire.

Plusieurs points apparaissent comme essentiels : la reconnaissance d’un statut professionnel, l’accès aux financements, l’accès au foncier et au marché, l’accès aux aides publiques, l’accompagnement technique et de formation.

Il est important par conséquent, notamment dans le cadre des PDRR, en complémentarité avec le POSEI, de prévoir des actions de soutien spécifiques à la petite agriculture familiale.

Dans le cadre du programme de développement rural, le règlement de développement rural permet de mobiliser plusieurs mesures et combinaisons de mesures en soutien aux petites exploitations agricoles, activées ou non dans le cadre d’un sous-programme thématique dédié spécifiquement aux petites exploitations agricoles (qui pourraient bénéficier dans ce cas d’une majoration de 10 % du taux d’aide FEADER) ou encore dans le cadre d’un groupe d’action local LEADER. Il s’agit notamment des mesures suivantes :

  • aides au démarrage pour le développement des petites exploitations (article 19 (1) (a) (iii) ;

  • investissements physiques (article 17) ;

  • transfert de connaissances et actions d’information (article 14) ;

  • coopération (article 35) ;

  • services de conseil, services d’aide à la gestion agricole et services de remplacement sur l’exploitation (article 15).

Il est possible de prioriser les petites exploitations dans la définition des critères de sélection des projets, ou au regard d’enjeux particuliers (environnementaux, sociaux, externalités positives) auxquels la petite agriculture familiale serait mieux à même de répondre. Il est également souhaitable d’encourager des actions collectives à travers des GIEE « petites agricultures familiales », pour conduire des projets agroécologiques.

Pour toutes ces mesures en faveur de la petite agriculture traditionnelle, le représentant de l’Etat en région accompagne l’autorité de gestion en mobilisant des crédits nationaux en contrepartie du FEADER. »

Lien : legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030491605&dateTexte=&categorieLien=id

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