Les Actualités de la Veille juridique sur les semences décembre mars-mai 2023

Synthèse des actualités de la veille juridique, mars-mai 2023

Amélie Hallot-Charmasson,

Résumé

Dans cet opus printanier de la synthèse des actualités juridiques, après s’être demandé si le train de la réforme sur la réglementation des nouveaux OGM peut être stoppé, nous ferons un petit tour du côté des brevets, avec le lancement de la plateforme ALCP et l’entrée en vigueur du système du brevet unitaire européen. Enfin, nous nous intéresserons au 1er «â€¯livre blanc » du SEMAE.

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