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semencesSemences paysannes
“La préservation de la biodiversité
est un enjeu majeur de notre siècle”
Semences Paysannesa

Veille juridique du 15 septembre au 5 octobre 2010

Mots-clés

Actualités juridiques sur les semences

Anne-Charlotte Moy, 5 octobre 2010

Résumé

• Proposition de loi sur les obtentions végétales au Sénat

• Modification du catalogue des variétés potagères, et notamment de l’annexe des variétés pour jardiniers amateurs

• Nomination au CTPS (comité technique permanent de la sélection) des

représentants des producteurs des semences

• Exportation de semences vers le canada, quelles exigences à respecter ?

• Décision du Tribunal de l’UE sur les obtentions végétales sur un élément de procédure si le dossier de demande d’octroi d’un DOV n’est pas accompagné d’un certificat phytosanitaire, la demande doit être rejetée.

• AVIS de la commission de l’agriculture et du développement rural du Parlement européen relatif au projet de budget 2011 : « relancer le programme sur la conservation et l’utilisation durable de la diversité génétique dans la production agricole (semences paysannes et races fermières) dans le but de relever le défi de la préservation de la biodiversité, principalement grâce à la production agricole et à l’élevage, en prenant en considération la recherche participative associant agriculteurs et instituts scientifiques »

• Avis du Comité des régions sur la «Politique de l’UE et la politique internationale en matière de biodiversité après 2010 » : « les collectivités territoriales ont leur rôle à jouer dans la préservation de la biodiversité. »

• Questions parlementaires : sur la mise en oeuvre des droits des agriculteurs issus du

TIRPAA en droit français ; sur la reconnaissance des droits collectifs des agriculteurs ;

sur les brevets (évolution de la création du brevet communautaire, durée de vie du

brevet, étendue du brevet sur le vivant)

à télécharger :

  • veille_juridique_semence_du_15_septembre_au_5_octobre [ .pdf (190 Kio) ]

informations légalesRéseau Semences Paysannes 3, av. de la Gare 47190 AIGUILLON
Tel. 05 53 84 44 05 • Fax. 05 53 84 69 48 • courriel
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