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“La préservation de la biodiversité
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La réglementation sur les espèces végétales cultivées : questions

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Communiqué de presse
01/12/2009
Réglementation européenne
Un nouveau catalogue pour développer ou pour restreindre la biodiversité cultivée ?
Nos dossiers
Les variétés de conservation : une toute petite partie de la réponse
Publications

Nouvelle publication! Le livre de Laurence Dessimoulie vous régalera de rencontres et de recettes à base de semences paysannes.

Retrouvez notre brochure pédagogique "Semences et droits des paysans" sur les questions des semences et du droit ! BEDE / RSP, 76 pages 12 euros.


"Peut-on cultiver des variétés non inscrites au catalogue ?

OUI. En théorie. Ce qui est interdit c'est le commerce ou l'échange à titre onéreux ou gratuit de semences issues de variétés non inscrites au catalogue (sauf dérogations, voir plus bas). Si vous produisez vous mêmes toutes vos semences, vous avez donc le droit de cultiver des variétés non inscrites. En pratique, pour les potagères, comme il est rare qu'un agriculteur produise toutes ses semences, cette réglementation limite grandement la possibilité de cultiver des variétés non inscrites.


"Si une variété n'est plus protégée, peut-on vendre sa semence?

Si cette variété est toujours au catalogue (= c'est une variété du domaine public), oui, sous réserve d'être agréé comme entreprise semencière par le GNIS (Groupement National Interprofessionnel de semences et plants).

Si cette variété a été radiée ou n'a jamais été inscrite, on ne peut pas.


"Peut-on vendre des produits (légumes, farines, pains) issus de variétés non inscrites au catalogue officiel ?

Oui, en général. Là encore, seules les semences de ces variétés sont interdites de commercialisation. Un agriculteur a tout à fait le droit de produire pour lui-même, d'avoir en sa possession et d’utiliser de telles semences.


"A t-on le droit de ressemer sa récolte?

La question se pose uniquement pour les variétés qui sont protégées. Il faut ici faire la distinction entre les variétés protégées par une Protection Communautaire d'Obtention Végétale (PCOV) et par un COV français.

  • Règlementation européenne (règlement CE/2100/94): possibilité de ressemer à partir de variétés sous PCOV seulement pour 21 espèces : pois chiche, lupin jaune, luzerne, pois fourrager, trèfle d’alexandrie, trèfle de perse, féverole, vesce commune, avoine, orge, riz, alpiste des canaries, seigle, triticale, blé, blé dur, épeautre, pommes de terre, colza, navette, lin oléagineux et sous conditions réglementaires : quantité, rémunération de l’obtenteur.
    Pour le reste, on ne peut pas ressemer, et c’est spécifié particulièrement pour les variétés hybrides et synthétiques (donc presque tous les mais et tournesols protégés).
  • Réglementation française : Avant la loi du 8 décembre 2011, la pratique de la semence de ferme était interdite sauf pour le blé tendre pour lequel il fallait verser une Cotisation Volontaire Obligatoire (CVO). Cette CVO est prélevée au moment de la vente de la récolte par les organismes collecteurs et remboursée sur présentation d’une facture d’achat de semences certifiées et aux agriculteurs prouvant qu’ils récoltent moins de 92 tonnes (ce prélèvement est effectué quelle que soit la variété semée, protégée par une PCOV, un COV français, du domaine public ou non inscrite, ce qui permet de s’interroger sur sa légalité).
    Ainsi de nombreuses variétés de pomme de terre sont protégées par des COV français, et les producteurs faisant leurs semences de ferme sont régulièrement poursuivis pour contrefaçon. Depuis la loi COV de décembre 2011, la semence de ferme est toujours en principe interdite, sauf pour 21 espèces (voir ci dessus) et à condition de rémunérer l'obtenteur.  Depuis, le 1er Aout 2014, un décrêt français a ajouté 13 espèces dérogatoires supplémentaires pour lequelles il est possible de faire des semences de ferme. Ce nouveau cadre vise aussi à étendre le système des CVO à toutes les espèces pour lesquelles la pratique de la semence de ferme est accordée. Des décrets doivent encore être publiés pour détailler les moyens permettant aux obtenteurs de récupérer leurs royalties.

"Quels sont les textes de référence pour le commerce des semences ?

 

  • en France, le décret 81-605 sur le commerce des semences et plants. Voir en particulier les articles 1.1 et 3
  • la loi COV du 8 décembre 2011
  • le décret 94-510 porte plus particulièrement sur la commercialisation des jeunes plants de légumes et des plantes fruitières
  • en Europe, la directive régissant le catalogue commun (2002/53/CE) puis les directives semences par espèces (potagères, céréales,...)
  • le règlement européen 2100/94 instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales.
  • L'article L623-4 du code de la propriété intellectuelle.

Vous pouvez retrouver davantage de références dans le "petit répetoire non exhaustif" des textes relatifs aux semences.


Tous ces textes sont aussi consultables sur www.legifrance.gouv.fr (France) ou sur eur-lex.europa.eu (portail d'accès au droit de l'Union européenne)

 


"Une variété du catalogue est-elle forcément protégée?

NON. Il existe au catalogue des variétés du domaine public.

Les critères auxquels doit répondre une variété pour pouvoir être protégée par un certificat d'obtention végétale sont très proches de ceux exigés pour une inscription au catalogue (Distinction, Homogénéité, Stabilité, Nouveauté). Pour protéger une variété, il faut prouver qu’elle apporte un « progrès génétique ».

Depuis 2006, la durée de la protection est de 25 ans pour les plantes annuelles, et de 30 ans pour les plantes pérennes et les pommes de terre. En pratique, lorsqu'une variété tombe dans le domaine public, il arrive souvent qu'elle soit radiée du catalogue, soit parce que la maintenance n'est plus assurée par l'obtenteur, soit parce que celui-ci demande la radiation.


"Peut-on échanger des semences de variétés non inscrites au catalogue ?

OUI, dans une certaine mesure.

Au sens du décret 81-605, " par commercialisation, on entend la vente, la détention en vue de la vente, l'offre de vente et toute cession, toute fourniture ou tout transfert, en vue d'une exploitation commerciale, de semences ou de plants, que ce soit contre rémunération ou non." L'échange entre donc dans le même cadre que la vente ! La commercialisation est possible dans la mesure où elle ne se fait pas en vue d'une exploitation commerciale.

Deux aspects dérogent aussi à cette interdiction d’échange : les programmes de recherche / expérimentation ou de sélection, ainsi que les clubs privés avec contractualisation entre un industriel et des agriculteurs (variétés industrielles).


"Comment savoir si une variété est inscrite au catalogue ?

Le catalogue officiel est consultable par plusieurs moyens :

  • consultation sur le site du GNIS ou du GEVES.
    Il s’agit de boites de dialogue qui permettent de trouver toutes les variétés inscrites d’une espèce avec le nom de l’obtenteur ou du mainteneur quand il n’y en a qu’un. On peut aussi chercher si une variété est inscrite mais là il faut bien connaître l’orthographe et le nom sous lequel la variété est inscrite : ex. persil géant d’Italie, inscrit en Italie, se trouve à ‘’gigante d’Italia’’.
  • téléchargement du texte intégral du catalogue, à partir du portail de l'UE.
    A noter qu’on y trouve maintenant des variétés de l’Europe des 25 et donc des variétés inscrites en Pologne, Tchéquie, etc.. On n’y trouve pas la date d’inscription. Les variétés déclarées hybrides par l’obtenteur sont indiquées

"Qu'est ce qu'une "variété ancienne à usage amateur" ?

En 1997, la France a créé un catalogue annexe de “ variétés anciennes pour jardiniers amateurs ” (arrêté ministériel du 26/12/1997). Ce catalogue est réservé aux seules espèces potagères standard. Il permet d’inscrire des variétés avec des critères plus souples. Il a été créé sous la pression de plusieurs petits semenciers qui commençaient à alerter l’opinion publique sur le fait qu’il est illégal de commercialiser les “ variétés de nos grand-mères ”.

La DGCCRF (“ Répression des Fraudes ”) a alors demandé au GNIS (interprofession des semences) de gérer ce catalogue “ amateurs ”. Cependant, la réglementation restreint grandement le champ d’application de cet aménagement puisque ces variétés ne peuvent être vendues qu’à des jardiniers amateurs, pour protéger l’Etat d’éventuelles plaintes de professionnels mécontents de l’insuffisance de la pureté variétale ou de l’homogénéité. De manière à garantir que ces variétés ne sont destinées qu’à des jardiniers amateurs, leurs semences ne peuvent être vendues qu’en emballages de très petites quantités (2 gr maximum pour la tomate, 15 gr pour le poireau, 5 gr pour le chou-fleur, etc.). Depuis le 1er janvier 2012, le registre des variétés amateurs n'existent plus, les variétés ont été transférées sur le registre des "variétés créées pour des conditions de cultures particulières et sans valeur intrinsèque".


"Qu'est ce qu'une variété de conservation ?

Le cadre des variétés de conservation proposé dès 1998 par la directive européenne 98/95 fait suite à la signature de la Convention sur la Diversité Biologique et à la prise en compte importante de la conservation « in situ » de la biodiversité et plus spécialement des variétés locales. Un registre annexe au catalogue officiel pour les variétés de conservation a donc été créé avec des conditions d’inscription et de commercialisation des semences spécifiques. Il est en effet censé apporter une réponse à l'impossibilité d'inscrire certaines variétés locales en prévoyant des critères moins stricts d'inscription. Mais ce registre n’ouvre qu’une petite tolérance au sujet de l’homogénéité (10% de hors type ou plantes aberrantes) et reste strict pour la stabilité. Une population est par définition diversifiée pour la totalité de ses composants et non pour seulement 10% de hors type. L’obligation d’amener la preuve d’une culture traditionnelle dans une région d’origine (ou d’adaptation) risque aussi de restreindre énormément les opportunités offertes par cette directive qui devrait sur ce point s’ouvrir explicitement aux variétés issues de sélections / adaptations locales récentes. Enfin, pour les espèces à faible diffusion, les restrictions quantitatives proposées peuvent aussi constituer un frein important à a conservation effective de la biodiversité par sa valorisation économique qui nécessite souvent de pouvoir dépasser une masse critique minimum. Ce cadre est donc insuffisant pour une véritable diffusion des variétés de conservation.


"Qu'est ce qu'une variété créées en vue de répondre à des conditions de culture particulières et sans valeur intrinsèque
Avec les variétés potagères créées en vue de répondre à des conditionsd e culture particulières, la Commission européenne supprime quelques unes de ces barrières : la variété peut avoir évolué ou été sélectionnée récemment et ses semences peuvent être commercialisées en dehors de la région d’origine. Contrairement au souhait du gouvernement français, la directive ne limite pas non plus ces variétés à « un usage pour jardiniers amateurs ». Elle permet ainsi d’en vendre les semences pour un usage professionnel. Elle supprime aussi les limitations quantitatives, mais pour les réintroduire avec une limitation de conditionnement perverse, «le prix relativement élevé des semences vendues en petits conditionnements entraînant une limitation quantitative ».
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