La propriété intellectuelle : COV ou brevet ?
- Le certificat d'obtention végétale sur la variété
En Europe, une nouvelle variété ou "obtention végétale" peut être protégée, si elle est nouvelle, distincte, homogène et stable. Son créateur pourra alors détenir un droit d'obtention végétale, aussi appellé Certificat d'obtention végétale (COV), pour une durée de 25 à 30 ans en fonction des espèces à protéger.
L'Europe s'est opposée au brevet sur les variétés végétales et a préféré mettre en place le COV, dont elle a encouragé la création pour répondre à la demande croissante des obtenteurs et des industriels des semences.
- Le brevet
Aux Etats-Unis, il est possible de déposer un brevet sur une nouvelle variété, ce qui est interdit en Europe.
Par contre en Europe, si le brevet sur la variété est interdit, la brevetabilité du vivant reste possible lorsqu'il s'agit d'invention. Il peut exister des brevets (cumulables avec des CVO sur la variété) sur la technologie permettant l’obtention de la variété et/ou sur un gène et sa fonction issue d’une invention (la technologie brevetée) présent dans une semence, comme c'est le cas pour les OGM ou encore certaines variétés issues de mutagénèse dirigée. Le brevet est valable pendant 20 ans.
La propriété intellectuelle et le droit des paysans à ressemer ses semences
Les droits de propriété intellectuelle ont un impact très important sur le monde paysan. Effectivement, une variété protégée ne peut pas être librement cultivée puisque la reproduction à la ferme des semences d'une année sur l'autre est considérée comme étant une contrefaçon.
En France, la semence de ferme est interdite pour les variétés protégées par un droit de propriété intellectuelle sauf pour le blé tendre où un accord interprofessionnel a été passé. Cet accord prévoit de faire payer à tous les producteurs de blé tendre une contribution volontaire obligatoire (CVO) afin de rémunérer les obtenteurs. Les agriculteurs apportant la preuve (facture d'achat de semences) qu'ils n'ont pas fait leur semence à la ferme mais qu'au contraire ils ont acheté un lot de semences, peuvent se faire rembourser la CVO. Par contre pour les agriculteurs qui ne cultivent pas de variétés protégées (toujours pour le blé tendre uniquement), comme les semences paysannes, et qui n'ont pas de facture d'achat de semences, il ne leur est pas possible d'apporter de preuve... la situation n'est pas équitable pour tout le monde.
Pour les variétés non protégées, la semence de ferme est encore autorisée.
En Europe, la réglementation est différente et l'agriculteur doit payer une "rémunération équitable" à l'obtenteur pour pouvoir ressemer ses semences issues de variétés protégées. Ceci n'est néanmoins possible que pour 21 espèces. Les petits agriculteurs produisant moins de 92 tonnes ne sont pas soumis à l'obligation de rémunération. Pour les autres espèces protégées par un DPI, la semence de ferme est interdite.
La propriété intellectuelle et les semences paysannes
Les critères étant les mêmes pour l'inscription au catalogue et pour le dépôt d'un droit de propriété intellectuelle, les variétés paysannes ne pourront que rarement être protégées par un COV. Par ailleurs, le coût à investir pour l'obtention et le maintien d'un COV représente un investissement non négligeable, qui risque en plus de ne pas être rentable si la variété est peu utilisée. D’autant que la protection est limitée aux pays (ou Communauté de pays) où elle a été demandée et que chaque nouveau pays nécessite une nouvelle protection, donc un coût supplémentaire. Il faut aussi savoir que si l'obtenteur désire faire valoir ses droits, c'est à lui d’engager les poursuites judiciaires nécessaires, les État ne sont pas à ce jour contraints d’aider les détenteurs de droit de propriété intellectuelle à obtenir leur dû. Enfin, il n'est pas sûr que les paysans et les chercheurs, dans le cadre d'un programme de sélection participative paysanne, veuillent déposer un COV sur la variété sélectionnée, d'un point de vue philosophique.
