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Réglementation de la propriété intellectuelle

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La propriété intellectuelle : COV ou brevet ?

  1. Le certificat d'obtention végétale sur la variété

En Europe, une nouvelle variété ou "obtention végétale" peut être protégée, si elle est nouvelle, distincte, homogène et stable. Son créateur pourra alors détenir un droit d'obtention végétale, aussi appellé Certificat d'obtention végétale (COV), pour une durée de 25 à 30 ans en fonction des espèces à protéger.

L'Europe s'est opposée au brevet sur les variétés végétales et a préféré mettre en place le COV, dont elle a encouragé la création pour répondre à la demande croissante des obtenteurs et des industriels des semences.

  1. Le brevet

Aux Etats-Unis, il est possible de déposer un brevet sur une nouvelle variété, ce qui est interdit en Europe.

Par contre en Europe, si le brevet sur la variété est interdit, la brevetabilité du vivant reste possible lorsqu'il s'agit d'invention. Il peut exister des brevets (cumulables avec des COV sur la variété) sur la technologie permettant l’obtention de la variété et/ou sur un gène et sa fonction issue d’une invention (la technologie brevetée) présent dans une semence, comme c'est le cas pour les OGM ou encore certaines variétés issues de mutagénèse dirigée. Ainsi aujourd'hui il existe une mutltitude de brevets sur des plantes issues de procédés brevetés. Le brevet est valable pendant 20 ans.

La propriété intellectuelle et le droit des paysans à ressemer ses semences

Les droits de propriété industrielle ont un impact très important sur le monde paysan. Effectivement, une variété protégée ne peut pas être librement cultivée puisque la reproduction à la ferme des semences (des variétés protégées) d'une année sur l'autre est considérée comme étant une contrefaçon.

En Europe (Union européenne), la réglementation qui date de 1994 impose à l'agriculteur de payer une "rémunération équitable" à l'obtenteur pour pouvoir ressemer ses semences issues de variétés protégées. Ceci n'est néanmoins possible que pour 21 espèces1. Depuis, le 1er Aout 2014, un décrêt français a ajouté 13 espèces dérogatoires supplémentaires pour lequelles il est possible de faire des semences de ferme2. Les petits agriculteurs produisant moins de 92 tonnes ne sont pas soumis à l'obligation de rémunération. Pour les autres espèces protégées par un DPI, la semence de ferme est interdite.

En France, la situation des semences de ferme vient d'évoluer depuis la loi du 8 décembre 2011 et se rapproche du régime européen. Les semences de fermes sont donc interdites lorsqu'elles sont issues de variétés protégées par un droit de propriété intellectuelle sauf pour 34 espèces où elles sont autorisées à condition de rémunérer l'obtenteur. Avant la loi, toutes les semences de fermes étaient interdites sauf pour le blé tendre pour lequel il existait un accord interprofessionnel depuis 2001. Cet accord qui existe toujours prévoit de faire payer à tous les producteurs de blé tendre une contribution volontaire obligatoire (CVO) afin de rémunérer les obtenteurs. Les agriculteurs apportant la preuve (facture d'achat de semences) qu'ils n'ont pas fait leur semence à la ferme mais qu'au contraire ils ont acheté un lot de semences, peuvent se faire rembourser la CVO. Par contre pour les agriculteurs qui ne cultivent pas de variétés protégées, comme les semences paysannes, et qui n'ont pas de facture d'achat de semences, il ne leur est pas possible d'apporter de preuve... la situation n'est pas équitable pour tout le monde. Une des conséquences de la loi de 2011, est que ce système de CVO risque d'être étendu aux 33 autres espèces dérogatoires. Les petits agriculteurs produisant moins de 92 tonnes ne sont pas soumis à l'obligation de rémunération.

Pour les variétés non protégées, la semence de ferme est encore autorisée.

La propriété intellectuelle et les semences paysannes

Les critères étant les mêmes pour l'inscription au catalogue et pour le dépôt d'un droit de propriété intellectuelle, les variétés paysannes ne pourront que rarement être protégées par un COV. Par ailleurs, le coût à investir pour l'obtention et le maintien d'un COV représente un investissement non négligeable, qui risque en plus de ne pas être rentable si la variété est peu utilisée. D’autant que la protection est limitée aux pays (ou Communauté de pays) où elle a été demandée et que chaque nouveau pays nécessite une nouvelle protection, donc un coût supplémentaire. Il faut aussi savoir que si l'obtenteur désire faire valoir ses droits, c'est à lui d’engager les poursuites judiciaires nécessaires, les État ne sont pas à ce jour contraints d’aider les détenteurs de droit de propriété intellectuelle à obtenir leur dû. Enfin, il n'est pas sûr que les paysans et les chercheurs, dans le cadre d'un programme de sélection participative paysanne, veuillent déposer un COV sur la variété sélectionnée, d'un point de vue philosophique.

 

1 - Il s'agit de plantes fourragères ( Pois chiche, Lupin jaune, Luzerne, Pois fourrager, Trèfle d'Alexandrie, Trèfle de Perss, Féverole et Vesce commune ), de céréales ( Avoine, Orge, Riz, Alpiste des Canaries, Seigle, Triticale, Blé, Blé dur, Épeautre), des pommes de terre, et des plantes oléagineuses et à fibres ( Colza, Navette, Lin oléagineux, à l'exclusion du lin textile) : source article 14, point 2.b du Règlement (CE) n° 2100/94 du Conseil, du 27 juillet 1994.
2 -  Il s'agit de cinq espèces de fourragères, une espèces oléginause, deux Cipan, trois espèces de protéagineux, et deux espèces de potagères :  Cliquez ICI pour la liste complète

informations légales Réseau Semences Paysannes 3, av. de la Gare 47190 AIGUILLON
Tel. 05 53 84 44 05 • Fax. 05 53 84 69 48 • courriel
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