• Campagne 2011 Droits des agriculteurs
• Le Réseau
• Les semences paysannes ?
• Les actualités
• Les actions
• Pages des membres
• Réglementation
  • Que dit la loi ?
    • Commercialisation des semences et plants
    • Propriété intellectuelle
    • Droits des agriculteurs
  • Foire aux questions sur la réglementation

• Site ressources

• Bulletins de liaison
  • n°43 - sept 2011
    
    LEONARDO PARTENARIATS : voyages en Allemagne et en Suisse autour de la sélection des céréales et des potagères ... par Magali Outtier et Patrick de Kochko

• Extranet

ok

Réglementation sur la commercialisation des semences et plants

Le catalogue officiel des espèces et variétés pour la mise sur le marché

1. Critères DHS / VAT

Pour échanger ou commercialiser des semences et plants déstinées à une exploitation commerciale, il faut que les variétés soient inscrites au catalogue officiel des espèces et variétés. Pour cette inscription, la variété doit actuellement subir une série de tests afin de :

• vérifier son adéquation aux normes de Distinction, d’Homogénéité et de Stabilité (tests DHS) ;
• évaluer l’amélioration par rapport aux variétés existantes (test VAT : Valeur Agronomique et Technologique), lorsqu’il s’agit de plantes de grandes cultures.

Cependant, pour les variétés paysannes et de terroir, l’expression des plantes en fonction du milieu et l’évolution des lignées et populations sur les fermes rendent quasi impossible la description suivant ces critères officiels DHS et VAT, ces variétés étant souvent peu homogènes et peu stables pour préserver leurs possibilités d’adaptation et d’évolution. Leur inscription devient alors impossible, ce qui leur empêche d'acceder au marché pour être commercialisées puis cultivées, seul moyen de ne pas disparaître.

2. Coût d’inscription

 D’autre part, le coût de l’inscription (pour une variété de céréales : plus de 6.000 € auxquels il faut ajouter le maintien au catalogue : plus de 2.000 € pour les 10 premières années) empêche l’inscription des variétés issues de sélections paysannes : celles-ci sont trop nombreuses et concernent des volumes limités. Dans le cas des potagères un catalogue annexe de «Variétés anciennes pour jardiniers amateurs » a aussi été créé et dont les  frais d'inscription sont un peu moins importants.

Des catalogues annexes pour préserver la biodiversité cultivée ?

Des cadres spécifiques ont été élaborés pour répondre à certaines demandes et notamment en réponse aux difficultés rencontrées par certaines variétés pour se conformer aux normes du Catalogue et pour que leurs semences puissent être commercialisées. Ces initiatives semblent a priori particulièrement intéressantes puisqu'elles ont été conçues spécifiquement pour la diffusion des variétés ne remplissant pas les critères DHS. Ainsi, les « variétés potagères anciennes à usage amateurs », les « variétés de conservation » et désormais en droit de l'Union européenne, les « variétés créées en vue de répondre à des conditions de culture particulières » ont leur propres catalogues facultatifs. Malheureusement, ceux-ci ne répondent que très partiellement à une large diffusion des variétés paysannes. En effet, si dans un premier temps ils paraissent prendre en compte la spécificité des variétés paysannes, ils ne laissent finalement qu'une marge de manoeuvre restreinte.

1. Les variétés anciennes pour jardiniers amateurs

En France, l’augmentation des ventes de semences de variétés anciennes à des jardiniers amateurs (joliement appelées variétés de nos grand-mères) a suscité dès 1997 la mise en place d'un nouveau registre annexe au catalogue officiel pour les variétés potagères. Celui-ci comporte des critères plus souples et un cout d'inscription plus faible. Les semences doivent cependant être vendues en petites quantités (sachets de quelques grammes) adaptés aux jardiniers amateurs mais hors de prix pour les professionnels pour qui elles seraient pourtant très utiles.

Ce registre est en fait destiné a permettre aux grands distributeurs de semences de se positionner sur ce nouveau marché. En effet, lorsque la semence est destinée à un usage amateur, l’inscription de la variété à laquelle elle appartient au catalogue ou à un registre annexe n’est une obligation que pour les producteurs vendant leurs semences à des revendeurs. Contrairement à ce qui est souvent affirmé, elle reste par contre pour les producteurs vendeurs directs une simple possibilité et non une obligation. Ce nouveau registre n’interdit pas non plus la vente ou l’échange par leur producteur de semences de variétés non inscrites d’autres espèces, si elles ne sont pas destinées à une exploitation commerciale.

2. Les variétés de conservation

Le cadre des variétés de conservation proposé dès 1998 par la directive européenne 98/95 fait suite à la signature de la Convention sur la Diversité Biologique et à la prise en compte importante de la conservation  « in situ » de la biodiversité et plus spécialement des variétés locales qu’elle implique. Ce cadre spécifique vient d'être précisé par une nouvelle directive 2008/62, puis transposée en droit interne récemment. Ainsi, l'arrêté du 16 décembre 2008 et les règlements techniques du 13 janvier 2009 sont venus créer un registre annexe au catalogue officiel pour les variétés de conservation et définir les conditions d’inscription puis de commercialisation des semences. Ce nouveau cadre réservé aux variétés de conservation témoigne d'une prise en compte de la spécificité de certaines variétés et notamment de leur hétérogénéité et instabilité. Il est censé apporter une réponse à l'impossibilité d'inscrire certaines variétés locales en prévoyant des critères moins stricts d'inscription. Mais ce registre n’ouvre qu’une petite tolérance au sujet de l’homogénéité (10% de hors type ou plantes aberrantes) et reste strict pour la stabilité. Il se fixe pourtant comme objectif de permettre la commercialisation de semences de «races primitives», définies comme « un ensemble de populations ou de clones d’une espèce végétale naturellement adaptés aux conditions environnementales de leur région». Une population est par définition diversifiée pour la totalité de ses composants et non pour seulement 10% de hors type. Les proportions de chacun de ses composants peuvent varier d’une année sur l’autre. Aucune population, et encore moins aucun ensemble de populations, ne peuvent rentrer dans les critères « homogène » et « stable » proposés. Cette contradiction interne de la directive européenne doit nécessairement l’amener à évoluer pour permettre la prise en compte de critères plus souples concernant l’homogénéité et la stabilité. L’obligation d’amener la preuve d’une culture traditionnelle dans une région d’origine (ou d’adaptation) risque aussi de restreindre énormément les opportunités offertes par cette directive qui devrait sur ce point s’ouvrir explicitement aux variétés issues de sélections / adaptations locales récentes. La limitation géographique de la vente de semences dans cette même région d’origine peut dans quelques cas être justifiée pour renforcer la protection de dénominations locales, mais ne se justifie pas dans la majorité des autres cas. Enfin, pour les espèces à faible diffusion, les restrictions quantitatives proposées peuvent aussi constituer un frein important à a conservation effective de la biodiversité par sa valorisation économique qui nécessite souvent de pouvoir dépasser une masse critique minimum. Ce cadre est donc insuffisant pour une véritable diffusion des variétés de conservation.

3. Variétés créées en vue de répondre à des conditions de culture particulières

Avec les variétés potagères créées en vue de répondre à des conditionsd e culture particulières, la Commission européenne supprime quelques unes de ces barrières : la variété peut avoir évolué ou été sélectionnée récemment et ses semences peuvent être commercialisées en dehors de la région d’origine. Contrairement au souhait du gouvernement français, la directive ne limite pas non plus ces variétés à « un usage pour jardiniers amateurs ». Elle permet ainsi d’en vendre les semences pour un usage professionnel. Elle supprime aussi les limitations quantitatives, mais pour les réintroduire avec une limitation de conditionnement perverse, «le prix relativement élevé des semences vendues en petits conditionnements entraînant une limitation quantitative ».

Ou bien on conserve, ou bien on produit ; la loi semencière interdit de faire les deux à la fois.

En France, celui qui conserve des ressources phytogénétiques n’a pas le droit de les multiplier et d’en commercialiser la semence en vue d’une utilisation pour l’agriculture et l’alimentation. Ou bien on conserve, ou bien on produit ; la loi semencière interdit de faire les deux à la fois.

Résultat : plus personne ne s’intéresse à une activité qui coûte et ne rapporte rien. Or les paysans ne peuvent produire que s’ils vendent leur récolte. Quant aux semenciers, ils préfèrent déléguer la conservation de la biodiversité à l’Etat qui l’enferme dans des frigos ou des banques de gènes où elle dégénère par manque de crédits.

Seuls quelques paysans et associations d’amateurs s’épuisent à sauvegarder les variétés anciennes malgré les contraintes réglementaires inadaptées aux réalités du vivant.

La co-évolution

Le travail d’ « amélioration » des plantes ou de conservation de variétés anciennes ou locales réalisé par les semenciers professionnels et les associations amateurs, permet et justifie une identification claire des semences et plants qu’ils mettent sur le marché et donc l’existence de catalogues qui leurs sont adaptés. L’actuel catalogue commun est fait pour les variétés industrielles.

Le travail de sélection réalisé chaque année dans leurs champs par des paysans qui continuent à créer leurs propres variétés, nécessite des échanges réguliers et très diversifiés de quantités modestes de graines ou de plants qui vont réveiller et élargir leur potentiel génétique en passant d’un champ à un autre. Les scientifiques ont donné un nom à cela : la co-évolution.

A chaque échange, les lots de semences sont différents : ils ne peuvent être tous décrits et enregistrés dans un catalogue qui deviendrait une usine à gaz paralysante. Ces échanges sont une pratique courante dans la plupart des pays du monde, et encore tolérée dans de nombreux pays européens.