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La réglementation sur les espèces végétales cultivées : questions
| Communiqué de presse |
28/03/2008
Réglementation européenne
L'Italie adopte une réglementation sur les "variétés de conservation" |
| Actualité |
Biodiversité
Convention sur la Diversité Biologique : communication de Via Campesina |
Biodiversité
Une étude sur les indicateurs de biodiversité |
| Temps forts |
Biodiversité
Discours de Guy Kastler à la 2ème réunion du traite de la FAO sur la biodiversite végétale (Traité International sur les Ressources génétiques des Plantes pour l’Agriculture et l’Alimentation ou TIRPAA) |
" Peut-on cultiver des variétés non inscrites au catalogue ?  OUI. En théorie. Ce qui est interdit c'est le commerce ou l'échange à titre onéreux ou gratuit de semences issues de variétés non inscrites au catalogue (sauf dérogations, voir plus bas). Si vous produisez vous mêmes toutes vos semences, vous avez donc le droit de cultiver des variétés non inscrites. En pratique, pour les potagères, comme il est rare qu'un agriculteur produise toutes ses semences, cette réglementation limite grandement la possibilité de cultiver des variétés non inscrites.
" Si une variété n'est plus protégée, peut-on vendre sa semence?  Si cette variété est toujours au catalogue (= c'est une variété du domaine public), oui, sous réserve d'être agréé comme entreprise semencière par le GNIS (Groupement National Interprofessionnel de semences et plants).
Si cette variété a été radiée ou n'a jamais été inscrite, on ne peut pas.
" Peut-on vendre des produits (légumes, farines, pains) issus de variétés non inscrites au catalogue officiel ? Oui, en général. Là encore, seules les semences de ces variétés sont interdites de commercialisation. Un agriculteur a tout à fait le droit de produire pour lui-même, d'avoir en sa possession et d’utiliser de telles semences.
" A t-on le droit de ressemer sa récolte?  La question se pose uniquement pour les variétés qui sont protégées. Il faut ici faire la distinction entre les variétés protégées par une Protection Communautaire d'Obtention Végétale (PCOV) et par un COV français. - Règlementation européenne (règlement CE/2100/94): possibilité de ressemer à partir de variétés sous PCOV seulement pour 21 espèces : pois chiche, lupin jaune, luzerne, pois fourrager, trèfle d’alexandrie, trèfle de perse, féverole, vesce commune, avoine, orge, riz, alpiste des canaries, seigle, triticale, blé, blé dur, épeautre, pommes de terre, colza, navette, lin oléagineux et sous conditions réglementaires : quantité, rémunération de l’obtenteur.
Pour le reste, on ne peut pas ressemer, et c’est spécifié particulièrement pour les variétés hybrides et synthétiques (donc presque tous les mais et tournesols protégés).
- Réglementation française : A l’heure actuelle, la pratique de la semence de ferme est interdite sauf pour le blé tendre pour lequel il faut verser un Cotisation Volontaire Obligatoire. Cette CVO est prélevée au moment de la vente de la récolte par les organismes collecteurs et remboursée sur présentation d’une facture d’achat de semences certifiées et aux agriculteurs prouvant qu’ils récoltent moins de 90 tonnes de blé (ce prélèvement est effectué quelle que soit la variété semée, protégée par une PCOV, un COV français, du domaine public ou non inscrite, ce qui permet de s’interroger sur sa légalité).
Ainsi de nombreuses variétés de pomme de terre sont protégées par des COV français, et les producteurs faisant leurs semences de ferme sont régulièrement poursuivis pour contrefaçon. Dans le futur, si la France adopte la réglementation communautaire sur les obtentions végétales, il est fort probable que des CVO s’appliquent à toutes les espèces pour lesquelles la pratique de la semence de ferme est accordée (la liste pourrait être légèrement différente de la liste européenne, mais le principe est le même).
" Quels sont les textes de loi de référence pour le commerce des semences ? 
- en France, le décret 81-605 sur le commerce des semences et plants. Voir en particulier les articles 1.1 et 3
- en Europe, la directive régissant le catalogue commun (2002/53/CE) puis les directives semences par espèces (potagères, céréales,...)
- le règlement européen 2100/94 instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales.
- L'article L623-4 du code de la propriété intellectuelle.
Tous ces textes sont consultables sur www.legifrance.gouv.fr (France) ou sur eur-lex.europa.eu (portail d'accès au droit de l'Union européenne)
" Une variété du catalogue est-elle forcément protégée?  NON. Il existe au catalogue des variétés du domaine public. Les critères auxquels doit répondre une variété pour pouvoir être protégée par un certificat d'obtention végétale sont très proches de ceux exigés pour une inscription au catalogue (Distinction, Homogénéité, Stabilité, Nouveauté). Pour protéger une variété, il faut prouver qu’elle apporte un « progrès génétique ». Depuis 2006, la durée de la protection est de 25 ans pour les plantes annuelles, et de 30 ans pour les plantes pérennes et les pommes de terre. En pratique, lorsqu'une variété tombe dans le domaine public, il arrive souvent qu'elle soit radiée du catalogue, soit parce que la maintenance n'est plus assurée par l'obtenteur, soit parce que celui-ci demande la radiation.
" Peut-on échanger des semences de variétés non inscrites au catalogue ?  NON. Au sens du décret 81-605, " par commercialisation, on entend la vente, la détention en vue de la vente, l'offre de vente et toute cession, toute fourniture ou tout transfert, en vue d'une exploitation commerciale, de semences ou de plants, que ce soit contre rémunération ou non." Deux dérogations à cette interdiction d’échange : les programmes de recherche / expérimentation ou de sélection, ainsi que les clubs privés avec contractualisation entre un industriel et des agriculteurs (variétés industrielles).
" Qu'est ce qu'une "variété ancienne à usage amateur" ?  En 1997, la France a créé un catalogue annexe de “ variétés anciennes pour jardiniers amateurs ” (arrêté ministériel du 26/12/1997). Ce catalogue est réservé aux seules espèces potagères standard. Il permet d’inscrire des variétés avec des critères plus souples. Il a été créé sous la pression de plusieurs petits semenciers qui commençaient à alerter l’opinion publique sur le fait qu’il est illégal de commercialiser les “ variétés de nos grand-mères ”. La DGCCRF (“ Répression des Fraudes ”) a alors demandé au GNIS (interprofession des semences) de gérer ce catalogue “ amateurs ”. Cependant, la réglementation restreint grandement le champ d’application de cet aménagement puisque ces variétés ne peuvent être vendues qu’à des jardiniers amateurs, pour protéger l’Etat d’éventuelles plaintes de professionnels mécontents de l’insuffisance de la pureté variétale ou de l’homogénéité. De manière à garantir que ces variétés ne sont destinées qu’à des jardiniers amateurs, leurs semences ne peuvent être vendues qu’en emballages de très petites quantités (2 gr maximum pour la tomate, 15 gr pour le poireau, 5 gr pour le chou-fleur, etc.).
" Comment savoir si une variété est inscrite au catalogue ? Le catalogue officiel est consultable par plusieurs moyens : - consultation sur le site du GNIS ou du GEVES.
Il s’agit de boites de dialogue qui permettent de trouver toutes les variétés inscrites d’une espèce avec le nom de l’obtenteur ou du mainteneur quand il n’y en a qu’un. On peut aussi chercher si une variété est inscrite mais là il faut bien connaître l’orthographe et le nom sous lequel la variété est inscrite : ex. persil géant d’Italie, inscrit en Italie, se trouve à ‘’gigante d’Italia’’.
- téléchargement du texte intégral du catalogue, à partir du portail de l'UE.
A noter qu’on y trouve maintenant des variétés de l’Europe des 25 et donc des variétés inscrites en Pologne, Tchéquie, etc.. On n’y trouve pas la date d’inscription. Les variétés déclarées hybrides par l’obtenteur sont indiquées
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