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Épisode 2 : les semences « interdites »

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14 juin 2018

Dans le cadre de la nouvelle loi agricole en cours de discussion (« Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire »), a été adopté en première lecture à l’Assemblée nationale un amendement visant à autoriser la vente de semences de variétés appartenant au domaine public à des utilisateurs non professionnels, jardiniers amateurs pour la plupart1. Si cet amendement peut constituer une reconnaissance positive pour la diffusion des semences paysannes, il convient de rappeler que  la réglementation relative à la commercialisation des semences aujourd’hui en vigueur n’interdit pas de vendre des semences de variétés non-inscrites à des personnes (ex : jardiniers amateurs) ou structures (ex : espaces verts d'une collectivité) qui en font un usage non commercial (voir fiche 2 de notre kit réglementaire). De même, les échanges entre jardiniers n'ont jamais été interdit pour la même raison (usage non commercial).

D'autre part, depuis 2016 (et la loi pour la « reconquête de la biodiversité »), l'article (L. 661-8) du Code rural qui fait l'objet de cet amendement précise également que les échanges gratuits (et onéreux si l'amendement en question est maintenu par le Sénat) dans le cadre d'un usage amateur doivent respecter les « règles sanitaires relatives à la sélection et à la production ». Cette précision ajoute une contrainte très importante qui n’existait pas auparavant. En effet, ces règles sanitaires spécifiques ont été pensées pour les industriels semenciers qui produisent et vendent des quantités importantes de semences et qui ont besoin de mettre en place des auto-contrôles en routine. Elles ne sont en aucun cas adaptées aux semences paysannes jardinées et aux modes de production relevant de l'agrobiologie ou de l'agro-écologie paysanne. L'application à la lettre de ces normes conduirait à la disqualification systématique des semences paysannes : cette contrainte peut donc restreindre les possibilités de diffusion entre et vers les jardinier·ère·s amateur·s. Elle peut refermer aussi vite l’autorisation de vente en ne la réservant qu'aux semenciers suffisamment industrialisés pour appliquer ces normes qui passent par la mise en œuvre de procédures d'auto-contrôle à échelle industrielle.

Pour autant ce scenario n'est-il qu'une mauvaise fiction émanant d'esprits chagrin ? Pas si sûr… Dernièrement, un lot de semences de tomate ancienne d'un producteur travaillant pour des artisans semenciers du RSP a été évalué comme porteur d'un pathogène réglementé suite à un contrôle extérieur réalisé dans le cadre de cette procédure normative2. Ce qui implique notamment le retrait immédiat de ce lot de la vente alors même que la présence du pathogène n'est pas avérée (contre-analyses négatives, non expression de maladie en condition bio…). Comme les petits artisans semencier ne peuvent ni ne veulent industrialiser leur processus de production, cette nouvelle contrainte normative fragilise grandement leur modèle économique.

A l'heure actuelle, la mise aux normes forcée de tous les secteur de l'économie détruit les métiers, des projets de vie et des vies elle-même3. L'exemption de ces normes industrielles pour les jardiniers et les artisans semenciers bio devient donc un préalable pour atteindre l'objectif affiché par les parlementaires qui souhaitent « améliorer considérablement la conservation, la diffusion et l’enrichissement de la biodiversité agricole par les artisans semenciers et jardiniers amateurs, enjeu majeur pour l’agriculture et l’alimentation du XXIème siècle4 ».


1 Cet amendement propose une nouvelle rédaction de l’article de l’art L 661-8 du Code rural , qui serait alors rédigé comme de suit (modification en gras) : « La cession, la fourniture ou le transfert, réalisé à titre gratuit ou à titre onéreux de semences ou de matériels de reproduction des végétaux d'espèces cultivées de variétés appartenant au domaine public à des utilisateurs finaux non professionnels ne visant pas une exploitation commerciale de la variété n'est pas soumis aux dispositions du présent article, à l'exception des règles sanitaires relatives à la sélection et à la production »

2 Application de la nouvelle réglementation européenne relative à la santé des plantes

3 En témoigne l'assassinat de Jérôme Laronze, éleveur abattu par les gendarmes le 20 mai 2017 après des années de harcèlement administratif ; plus récemment, la destruction d'une partie de la ZAD de Notre Dame des Landes.

4 Exposé des motifs de l’amendement n° 2101 ( §1)

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