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Non, les semences de ferme ne sont pas une contrefaçon !

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13 oct 2007

Le 17 octobre prochain, les sénateurs étudieront en 2ème lecture le texte de loi de lutte contre les contrefaçons. Ce texte concerne aussi les obtentions végétales. L'article 19 de ce texte limitait le champs d'application des procédures de saisie-contrefaçons aux contrefaçons de type commercial (par exemple un étiquetage frauduleux sur des lots de semences certifiées). En supprimant cet article, les sénateurs ont considérablement élargi le champs de la loi, au point d'y inclure les « semences de ferme ». En d'autres termes, les agriculteurs qui reproduisent à la ferme leurs semences pour leurs propres besoins pourraient être dorénavant poursuivis pour contrefaçons !

Le Réseau Semences Paysannes et ses membres proposent aux sénateurs un amendement plus explicite : «Ne constitue pas une contrefaçon la reproduction par un agriculteur de ses semences pour les besoins de sa ferme et ce quel que soit l’origine de ces semences », conformément à l'esprit initial de la loi et de l'article supprimé.

Le Réseau Semences Paysannes rassemble une quarantaine d'organisations oeuvrant pour le maintien et le renouvellement de la biodiversité cultivée dans les fermes et les jardins. A ce titre, nous sommes particulièrement préoccupés par la remise en cause récurrente du droit des agriculteurs à ressemer une partie du grain qu’ils récoltent. Ce geste essentiel est en effet la base de toute activité de conservation in situ de la biodiversité domestique.

informations légales Réseau Semences Paysannes 3, av. de la Gare 47190 AIGUILLON
Tel. 05 53 84 44 05 • Fax. 05 53 84 69 48 • courriel
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