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Loi d'avenir agricole : un pas "important" pour les semences paysannes

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1 janv 2015

ARTICLE PARU SUR www.actu-environnement.com le 16 septembre 2014

La loi d'avenir agricole favorise l'échange de semences entre agriculteurs membres de GIEE et exclut les brevets en cas de contamination accidentelle. Le Réseau Semences Paysannes salue le texte mais appelle à plus de reconnaissance juridique.

Un pas "important" a été franchi selon Guy Kastler, délégué général du Réseau Semences Paysannes concernant la loi d'avenir agricole, entérinée le 11 septembre par le Parlement, qui donne la possibilité aux agriculteurs d'échanger et d'utiliser leurs propres semences ou plants.

"Malheureusement, ce droit reste encore soumis à l'agrément des groupements d'intérêt économique et environnemental (GIEE)", a-t-il toutefois déploré le 15 septembre au Sénat, lors d'une journée organisée par l'association Graines de Noé dédiée à la biodiversité agricole. En avril dernier, les sénateurs se sont opposés à l'échange de graines dans le cadre de "l'entraide entre agriculteurs".

Selon la loi, les agriculteurs membres d'un GIEE pourront donc échanger et vendre leurs semences ou plants n'appartenant pas à une variété "protégée par un certificat d'obtention végétale et produits sur une exploitation hors de tout contrat de multiplication de semences ou de plants destinés à être commercialisés".

Les brevets sur le vivant limités

La loi exclut également du champ de l'application du mécanisme de protection des brevets "le cas d'une présence fortuite d'une information génétique dans des semences ; des matériels de multiplication des végétaux, des plants et plantes ou parties de plantes".

Le Parlement "a commencé à limiter la portée des brevets sur le vivant. Ils ne s'appliqueront pas en cas de contamination accidentelle d'un champ ou d'un lot de semences. Mais qu'adviendra-t-il si un agriculteur informé d'une telle contamination veut utiliser sa récolte comme semence, par exemple pour sélectionner et conserver ses variétés locales ?", s'interroge Guy Kastler. "La présence du caractère breveté ne sera plus accidentelle, mais intentionnelle. Sera-t-il traîné devant les tribunaux ?"

Le texte n'abroge pas la loi sur les Certificats d'Obtention Végétale (COV) de 2011 qui vise à interdire les semences de ferme ou à les taxer "de royalties" reversées à l'industrie, regrette le Réseau Semences Paysannes.

L'Europe en pleine réflexion ?

Si la loi d'avenir agricole a ouvert "quelques portes", Guy Kastler appelle à "plus de reconnaissance juridique". Le Réseau demande la création d'annexes au "catalogue officiel, pour l'inscription gratuite de variétés paysannes ou de terroir du domaine public". Il plaide pour la "reconnaissance du rôle des paysans" dans la conservation de ressources génétiques ainsi que de "leurs droits à la protection, au développement et à la valorisation de cette biodiversité". Cette conservation "doit ouvrir le droit aux soutiens" de la Politique agricole commune.

"Ces échanges sont indispensables aux sélections paysannes qui garantissent le renouvellement constant de la biodiversité cultivée. Seules ces sélections permettent l'adaptation locale des plantes à l'extrême diversité des terroirs et à la variabilité croissante des climats, sans recours aux engrais et aux pesticides chimiques", a réitéré M. Kastler.

La Commission européenne a proposé, en juin 2013, des dérogations d'inscription au catalogue pour les semences produites en petite quantité, par des opérateurs représentant moins de deux millions de chiffre d'affaires. En mars 2014, les eurodéputés ont rejeté massivement en plénière ce projet de règlement européen. Ils ont appelé la Commission à proposer un nouveau texte "afin de mieux respecter les différentes situations dans les États membres, et d'apporter de réelles améliorations pour tous les producteurs, pour les consommateurs et pour l'environnement".

Selon M. Kastler, la Commission pourrait présenter son nouveau règlement semences en 2015.

Rachida Boughriet
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