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Question N° 63555 de M. Christophe Premat (Socialiste, républicain et citoyen - Français établis hors de France ) - SGP ( système de garantie participative ) et diagnostics de terrain en application de la LAAF

Niveau juridique : France

Question publiée au JO le : 09/09/2014 page : 7504

Réponse publiée au JO le : 07/04/2015 page : 2661

 

Texte de la question

M. Christophe Premat attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les avantages du système de garantie participative (SGP) dans l’agriculture paysanne. Le SGP est un système collectif reposant sur la réalisation d’un questionnaire qui permet aux producteurs et consommateurs du réseau de procéder à un autodiagnostic des fermes. Le questionnaire constitue un véritable outil pédagogique de réflexion sur les pratiques paysannes, il est réalisé collectivement sur la base du cahier des charges de l’Association pour le maintien d’une agriculture paysanne (AMAP). Après la première création en 2003 pour l’Île-de-France, on comptait environ 260 groupes qui fonctionnaient en AMAP en 2012. La plupart de ces groupes utilisent le SGP afin de créer un système de normes en conformité avec les objectifs proposés par la Fédération internationale des mouvements d’agriculture biologique (IFOAM): transparence, participation, intégrité des acteurs et de leurs moyens de vivre, maintien des savoir-faire locaux et organisation horizontale. Afin de valoriser davantage les atouts de notre agriculture et d’associer encore plus le monde paysan aux évolutions de nos territoires ruraux, il aimerait savoir si le SGP pourrait être utilisé afin de recueillir des diagnostics de terrain utiles pour appliquer la loi sur l’avenir de l’agriculture votée à l’été 2014 au Parlement.

Texte de la réponse

Afin d’accompagner l’évolution des pratiques agricoles dans le sens d’une performance à la fois économique, environnementale et sociale, le ministre chargé de l’agriculture a engagé le projet agro-écologique pour la France le 18 décembre 2012. Pour soutenir ce projet, l’agro-écologie a été inscrite au coeur de la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt promulguée le 13 octobre 2014. Les thèmes qui fondent l’agriculture paysanne s’inscrivent pleinement dans les objectifs fixés pour la politique en faveur de l’agriculture et de l’alimentation et qui figurent notamment dans l’article premier de la loi, à savoir : promouvoir et pérenniser les systèmes de production agro-écologiques, soutenir le revenu, développer l’emploi et améliorer la qualité de vie des agriculteurs et des salariés, encourager l’ancrage territorial de la production, de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles, et favoriser la diversité des produits et le développement des productions sous signes d’identification de la qualité et de l’origine. Au regard de ces objectifs, l’agriculture paysanne a toute sa place dans le projet agro-écologique. Par rapport à l’ambition du projet agro-écologique qui est d’inviter la majorité des agriculteurs à s’interroger sur leurs pratiques et à les faire évoluer dans le sens de l’agro-écologie, le système participatif de garantie utilisé notamment dans le réseau des associations pour le maintien d’une agriculture paysanne (AMAP) est intéressant à plusieurs égards. Le fait que ces diagnostics soient élaborés conjointement par les consommateurs de l’AMAP et les producteurs contribue à favoriser une réflexion partagée et une meilleure compréhension des enjeux respectifs (attentes sociétales, enjeux technico-économiques associés aux différentes pratiques agricoles…). Par ailleurs, les questionnaires remplis par les producteurs offrent une source de données intéressante relatives aux systèmes de production concernés et à la façon dont ils prennent en compte différents enjeux de durabilité. Pour développer la transition agro-écologique, le ministre en charge de l’agriculture est convaincu qu’il est nécessaire de développer de nouvelles formes d’échange de pratiques entre agriculteurs, de favoriser les collectifs, car les changements sont plus faciles à effectuer au sein de démarches de groupe que de manière isolée, et qu’il est essentiel de retisser le lien entre l’agriculture et les citoyens. Pour favoriser les changements de pratiques, ce sont aussi les échanges entre la recherche et les essais des agriculteurs qu’il faut favoriser. Pour favoriser les démarches collectives, visant à concevoir ou consolider des systèmes en agro-écologie, la loi d’avenir portée par le ministre chargé de l’agriculture a créé les groupements d’intérêt économique et environnemental (GIEE) (article L. 315-1. du code rural). Ces groupes d’agriculteurs qui peuvent également associer d’autres acteurs comme les consommateurs, peuvent être à l’initiative de projets alimentaires territoriaux qui visent notamment à favoriser les circuits de proximité, dans le cadre du programme national pour l’alimentation 2014-2017. En s’intégrant à ces projets portés par des GIEE, le système de garantie participatif peut contribuer à la mise en oeuvre de la loi d’avenir et à son ambition en faveur de l’agro-écologie. Par ailleurs, pour accompagner les agriculteurs et favoriser largement l’évolution des modes de production vers l’agro-écologie, le ministère en charge de l’agriculture soutient les opérateurs du développement agricole et mettra en particulier à disposition des agriculteurs et de leurs conseillers un outil de diagnostic en agro-écologie libre d’utilisation, pour réfléchir aux évolutions qu’ils peuvent engager. Pour suivre la mise en oeuvre du projet agro-écologique, qui est co-construit avec les partenaires du monde agricole au sein d’un comité de pilotage qui se réunit régulièrement, il sera mis en place cette année un comité d’évaluation partenarial chargé d’évaluer les réalisations concrètes et de suggérer des inflexions dans sa mise en oeuvre.

Lien : questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-63555QE.htm

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