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Arrêté du 30 mars 2015 portant organisation et attributions de la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises - JORF n°0077 du 1 avril 2015

Niveau juridique : France

Extraits choisis:

« Article 4

Le service du « Développement des filières et de l’emploi », , veille à la mise en œuvre et évalue les politiques publiques visant au développement économique et à la création d’emplois dans les filières agricoles, agroalimentaires, du cheval, de la forêt et du bois et de la bioéconomie dans un objectif de gestion durable.

I. - La sous-direction « Filières agroalimentaires » définit la politique de gestion des marchés et d’orientation des productions agricoles et alimentaires et veille à sa mise en œuvre et à son évaluation.

Elle assure la représentation française aux comités, groupes experts et groupes de travail du Conseil et de la Commission européenne relatifs à l’organisation commune des marchés des produits agricoles et aux règlements relatifs aux produits agricoles transformés ne figurant pas à l’annexe I du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, ainsi que dans le domaine de la sélection animale.

Elle assure, pour le compte du ministre, la tutelle sur FranceAgriMer.

Dans ses domaines de compétence, elle assure le suivi des organismes professionnels et interprofessionnels, notamment le traitement des demandes d’extension d’accords interprofessionnels autres que ceux du domaine des semences.

La sous-direction « Filières agroalimentaires » comprend :

  • le bureau « Grandes cultures, semences végétales et produits transformés » ;

  • le bureau « Fruits et légumes et produits horticoles » ;

  • le bureau « Lait, produits laitiers et sélection animale » ;

  • le bureau « Viandes et productions animales spécialisées » ;

  • le bureau « Vin et autres boissons »

II. - La sous-direction « Filières forêt-bois, cheval et bioéconomie » définit, met en œuvre et évalue :

1° Dans le respect d’une gestion durable de la forêt et de ses produits :

  • les politiques publiques visant au développement économique de la filière forêt-bois ;

  • la politique de prévention des risques par la forêt (restauration des terrains en montagne, fixation des dunes) et en forêt (défense des forêts contre les incendies, tempête) ;

  • les politiques publiques visant à la protection et à la pérennisation de la forêt ;

  • la politique de commercialisation des matériels forestiers de reproduction ;

2° La politique de développement économique de la filière cheval, des activités équestres et des courses ;

3° La politique du ministère sur les filières de valorisations non alimentaires de la biomasse, en vue de la production de produits biosourcés et d’énergie.

Elle assure le secrétariat du Conseil supérieur de la forêt et du bois.

Elle assure, pour le compte du ministre, la tutelle sur l’Office national des forêts, le Centre national de la propriété forestière, l’Institut national de l’information géographique et forestière, le domaine de Chambord, l’Institut français du cheval et de l’équitation et l’établissement public « Haras national du Pin » ainsi que le contrôle du GIP « France-haras », de l’Institut technologique forêt cellulose bois-construction ameublement, des sociétés de courses de chevaux et de leurs organismes communs, ainsi que des sociétés de courses de lévriers ayant une activité de pari mutuel.

Dans ses domaines de compétence, elle assure le suivi des organismes professionnels et interprofessionnels, notamment le traitement des demandes d’extension d’accords interprofessionnels. »

Lien vers doc complet : legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030423669&dateTexte=&categorieLien=id

informations légalesRéseau Semences Paysannes 3, av. de la Gare 47190 AIGUILLON
Tel. 05 53 84 44 05 • Fax. 05 53 84 69 48 • courriel
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