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REPONSE Question E-002788-15 de Nicolas Bay (NI)- Prétendue convergence des normes européennes et états-uniennes

Niveau juridique : Union européenne

24 février 2015, texte de la question:

Dans le cadre du partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (PTCI), l’Union européenne et les États-Unis sont censés faire «converger» leurs réglementations dans tous les secteurs.

Or, les États-Unis sont aujourd’hui en dehors des cadres du droit international en matière écologique, sociale et culturelle, et ils refusent de ratifier les principales conventions sur le travail, le protocole de Kyoto sur le réchauffement climatique, la convention pour la biodiversité, les conventions de l’Unesco sur la diversité culturelle, etc. Dans presque tous les cas, leurs règlementations sont moins contraignantes que celles qui existent en Europe.

Dans la mesure où rien ne nous laisse penser que les États-Unis envisagent de durcir leur législation et que l’objectif avoué du PTCI est de s’aligner sur le «plus haut niveau de libéralisation existant», la convergence se ferait donc par l’alignement des normes européennes sur les normes américaines. En fait «d’harmonisation», tout laisse à penser que les États-Unis, qui, contrairement à l’Union, défendent âprement leurs intérêts, chercheront à imposer leurs propres règlementations à des «partenaires» qu’ils ont tendance à considérer comme leurs obligés, voire comme leurs vassaux.

Que prévoit la Commission pour protéger les producteurs et les consommateurs européens d’un tel risque?

TEXTE DE LA REPONSE, donnée par Mme Malmström au nom de la Commission

La Commission a souligné à plusieurs reprises que l’objectif général des négociations concernant le partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (PTCI) consiste à réduire les exigences réglementaires inutilement lourdes, divergentes ou faisant double emploi, qui affectent le commerce ou l’investissement transatlantiques, à diminuer les coûts des activités commerciales entre les deux côtés de l’Atlantique et à faciliter aux entreprises le respect de la législation tant américaine qu’européenne, tout en parvenant à des niveaux de santé, de sécurité et de protection de l’environnement que chaque partie juge appropriés. Par conséquent, la Commission tient à souligner que, contrairement à ce qu’affirme l’Honorable Parlementaire, l’objectif du PTCI n’est pas de déréglementer mais de mettre en place une coopération réglementaire entre l’UE et les États-Unis afin d’atteindre l’objectif cité en objet. Les deux parties ont pris l’engagement public de ne pas abaisser les normes en raison du PTCI.

Lien : www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-%2f%2fEP%2f%2fTEXT%2bWQ%2bE-2015-002788%2b0%2bDOC%2bXML%2bV0%2f%2fFR&language=FR

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