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“La préservation de la biodiversité
est un enjeu majeur de notre siècle”
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Demande de décision préjudicielle présentée par la cour d’appel de Paris (France) le 9 décembre 2014 — Genentech Inc./Hoechst GmbH, anciennement Hoechst AG, Sanofi-Aventis Deutschland GmbH (Affaire C-567/14) - Demande de décision préjudicielle présentée par la cour d’appel de Paris (France) le 9 décembre 2014 — Genentech Inc./Hoechst GmbH, anciennement Hoechst AG, Sanofi-Aventis Deutschland GmbH (Affaire C-567/14) - JO C 73 du 2.3.2015

Niveau juridique : Union européenne

Question préjudicielle

Les dispositions de l’article 81 du Traité devenu l’article 101 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne doivent-elles interprétées comme faisant obstacle à ce qu’il soit donné effet, en cas d’annulation des brevets, à un contrat de licence qui met à la charge du licencié des redevances pour la seule utilisation des droits attachés aux brevets sous licence?

Lien : eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?qid=1426082344382&uri=CELEX:62014CN0567

informations légalesRéseau Semences Paysannes 3, av. de la Gare 47190 AIGUILLON
Tel. 05 53 84 44 05 • Fax. 05 53 84 69 48 • courriel
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