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Avis du Comité économique et social européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques - JO C 12 du 15.1.2015

Niveau juridique : Union européenne

Extraits choisis :

«  1. Conclusions et recommandations (…)

1.6 Le CESE invite la Commission à affiner la proposition de règlement en ce qui concerne le matériel de multiplication végétative et les semences, car il sera difficile pour les producteurs de l’agriculture biologique de parvenir à utiliser 100 % de semences biologiques d’ici 2021.

(…)

3. Observations générales et spécifiques (…)

3.11 La dérogation permettant d’utiliser des semences non biologiques sera supprimée progressivement d’ici 2021. Les organisations d’agriculteurs biologiques notent qu’il ne sera pas facile pour ceux d’entre eux qui cultivent des variétés particulières de parvenir à utiliser 100 % de semences biologiques d’ici 2021, et ce dans de nombreux pays. Afin de prévenir les difficultés que les agriculteurs biologiques rencontreront dans ce domaine, le CESE invite la Commission à affiner la proposition de règlement; la dérogation ne devrait toutefois s’appliquer qu’aux cultures pour lesquelles il n’existe pas sur le marché de semences adaptées au climat et aux conditions locaux.

3.12 La Commission doit prévoir des mécanismes de soutien pour le développement de la production de semences afin de réaliser cet objectif et ajouter des dispositions qui permettront d’arriver à cette fin, à savoir l’utilisation exclusive de semences et de matériel de multiplication végétative biologique.

3.13 Il convient d’accorder une attention particulière également à d’autres aspects du marché des semences biologiques. Par exemple, l’on ne peut limiter le droit des agriculteurs à échanger leurs semences entre eux. Il s’agit d’une condition essentielle pour obtenir des semences d’origine 100 % biologique. Cet échange est indispensable à la sélection que les agriculteurs opèrent au niveau local. Ce choix permet aux agriculteurs d’obtenir des variétés adaptées aux conditions climatiques locales d’une région spécifique et de les cultiver sans utiliser des engrais minéraux ou pesticides, en respectant les différences historiques et climatiques et les particularités nationales de production.

3.14 Le CESE attire l’attention sur l’importance dans la production biologique des écotypes des variétés et des cultures locales qui ne sont pas inscrites dans le registre des variétés. Il serait opportun de soutenir le renforcement du rôle des agriculteurs dans la production de semences et la recherche de nouvelles variétés. Un des arguments principaux invoqués est le manque de semences biologiques, notamment celles de légumes. Dans l’agriculture conventionnelle, l’accent est mis sur les produits présentant un intérêt pour le marché mondial, à savoir l’utilisation à l’échelle planétaire de variétés hybrides qui sont la propriété de multinationales et qui sont cultivées comme chacun le sait de manière conventionnelle et inutilisables dans la production biologique.

(…)

3.23 Le CESE souligne la nécessité de prendre des mesures au niveau de l’UE en matière de surveillance du marché afin de recueillir des informations sur la disponibilité des différents produits sur le marché européen et les tendances du marché, notamment la disponibilité des semences biologiques dans les différents États membres. »

Lien vers le texte complet : eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?qid=1425389689497&uri=CELEX:52014AE2977

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