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Décret n° 2015-228 du 27 février 2015 portant diverses mesures d’application de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt et clarification du droit - JORF n°0050 du 28 février 2015

Niveau juridique : France

Notice : le décret modifie le code rural et de la pêche maritime : il désigne le préfet de département comme autorité compétente pour prendre des mesures de police à la suite du contrôle d’un établissement présentant ou susceptible de présenter une menace pour la santé publique et le ministre chargé de l’agriculture comme autorité compétente pour établir la liste des produits de biocontrôle pouvant faire l’objet de publicité commerciale. Il précise les agents auxquels sont, le cas échéant, communiquées les informations mentionnées à l’article L. 254-6-1 du code rural et de la pêche maritime relatives aux produits phytopharmaceutiques. Il fixe, par ailleurs, à deux mois le délai de saisine du tribunal paritaire par le propriétaire qui s’oppose à la reprise du bail par un copreneur en son seul nom. Le décret actualise, également, certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime et abroge ou confirme l’abrogation de dispositions devenues obsolètes concernant le retrait des terres arables, l’extensification et le comité interprofessionnel du gruyère de Comté (CIGC). Il modifie, enfin, le code forestier et fixe le montant de l’indemnité annuelle d’occupation en vue d’éviter les atteintes à la propriété foncière forestière.

 

Lien : legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030295791&dateTexte=&categorieLien=id

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