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Parlement européen : REPONSE question E-000901-15 Jean-Luc Mélenchon (GUE/NGL) - place des peuples dans ALE

Niveau juridique : Union européenne

  • texte de la question au 22-01-2015

Ce mardi 13 janvier, la Commission a rendu publique la consultation sur les arbitrages d’investissement lancée au printemps 2014. Le résultat est sans appel: 145 000 réponses contre sur un total de 150 000… Même Cecilia Malmström, commissaire au commerce, a reconnu que «cela montre clairement qu’il existe un considérable scepticisme à l’égard de ce mécanisme».

1. En conséquence, la Commission envisage-t-elle de tenir compte de sa propre consultation?

2. La Commission envisage-t-elle de retirer le principe des tribunaux d’arbitrage (ISDS pour Investment State Dispute Settlement) du traité transatlantique en cours de négociation, puisque ce point concentre les oppositions et le scepticisme?

3. La Commission peut-elle indiquer si elle se donne une limite de l’inacceptable dans la négociation?

  • TEXTE DE LA REPONSE donnée par Mme Malmström au nom de la Commission

Après le lancement de la consultation publique sur la protection des investissements et le règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE) dans le cadre du partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (TTIP) entre l’Union européenne et les États-Unis, les négociations sur ces sujets avec les États-Unis ont été suspendues. Pour l’instant, il n’a pas été convenu de proposition de texte sur les investissements, et notamment sur le règlement des différends entre investisseurs et États, avec les États-Unis, et les négociations sont à l’arrêt en attendant la formulation de l’avis de l’UE, sur la base des contributions recueillies lors de la consultation publique(1). Au stade actuel, la Commission souhaite s’engager et discuter de manière approfondie les propositions politiques à la fois avec le Parlement européen et le Conseil, avant qu’une décision ne soit prise au sujet de l’inclusion ou non du RDIE dans le TTIP.

La Commission a également indiqué qu’elle ne conclura les négociations du TTIP que si elle est convaincue qu’il s’agit de la meilleure solution pour l’UE. La position de l’UE dans les différents domaines de négociations est disponible sur un site web consacré au TTIP(2) (en anglais uniquement), qui est régulièrement mis à jour.

 

(1) Le rapport sur la consultation publique (en anglais) est accessible à l’adresse suivante:. trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2015/january/tradoc_153044.pdf

(2) ec.europa.eu/trade/policy/in-focus/ttip/documents-and-events/index_en.htm#/eu-position

Lien : www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-%2f%2fEP%2f%2fTEXT%2bWQ%2bE-2015-000901%2b0%2bDOC%2bXML%2bV0%2f%2fFR&language=FR

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