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Sénat : REPONSE Question écrite n° 14804 de M. Christophe-André Frassa (Français établis hors de France - UMP)- Accords de libre échange

Niveau juridique : France

JO Sénat du 12/02/2015 -

M. Christophe-André Frassa attire l’attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les négociations en cours en vue d’établir un partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (TAFTA), dont le huitième cycle de négociations a débuté à Bruxelles le 2 février 2015.

Il lui rappelle les termes de la proposition de résolution européenne (n° 75 (2014-2015)) adoptée par la commission des affaires européennes du Sénat le 27 novembre 2014 et par le Sénat le 3 février 2015.

En premier lieu, il estime que le Parlement doit avoir un accès aux documents de négociation qui soit identique à celui offert au Parlement européen.

En deuxième lieu, il souhaite que les deux chambres du Parlement soient étroitement associées aux travaux du Conseil sur ces négociations.

En troisième lieu, il lui rappelle que, dans ce traité, la France, comme tout autre État membre de l’Union européenne, doit pouvoir préserver ses acquis, notamment en matière sociale, environnementale et sanitaire et développer ses politiques propres, y compris en matière industrielle et pour la protection de ses indications géographiques et autres signes de qualité de ses produits agricoles et alimentaires.

Il lui demande également comment le Gouvernement entend garantir le principe de démocratie dans tout projet d’accord de protection des investissements et refuser d’y insérer systématiquement un mécanisme de règlement des différends investisseur/État.

Compte tenu de ce qui précède, il lui demande, enfin, quels sont les avantages que tirerait la France d’un tel traité.

Réponse du Ministère des affaires étrangères et du développement international

publiée dans le JO Sénat du 02/04/2015 - page 747

La France souligne systématiquement que la transparence des négociations conduites par la Commission européenne et les États-Unis à propos de l’accord transatlantique sur le commerce et l’investissement (partenariat commercial transatlantique) doit être assurée afin de garantir un accord satisfaisant pour les États. Sous l’impulsion de la France, le mandat de négociation a été rendu public par une décision du Conseil du 8 octobre 2014. Cela constitue une étape encourageante. Le Gouvernement s’est engagé à présenter devant l’Assemblée nationale l’état des discussions après chaque session de négociation, afin de faire le point de la manière la plus transparente, ainsi qu’à prendre en considération l’avis des ONG. Des réunions de consultation ont été menées en ce sens au ministère des affaires étrangères et du développement international. En outre, les documents transmis par la Commission sont désormais accessibles aux parlementaires. Tous les sujets de la négociation sont abordés au sein du Comité de suivi stratégique conduit par M. Fekl, secrétaire d’État chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger, composé d’un collège représentatif de la société civile et d’un collège de parlementaires français. Enfin, le texte devra être ratifié par les parlements nationaux des États membres. Le mandat de négociation octroyé par les États membres à la Commission européenne prévoit que le partenariat commercial transatlantique ne doit pas nuire à la capacité des États membres et de leurs différentes entités d’émettre des règles de droit dans les domaines de leur compétence, notamment les domaines social et environnemental. Le mandat de négociation octroyé par les États membres à la Commission européenne prévoit la possibilité d’inclure un mécanisme de règlements des différends État-investisseurs (ISDS, Investor-State Dispute Settlement). Les résultats de la consultation publique organisée par la Commission européenne sur ce point ont été publiés le 13 janvier 2015, et sont en cours d’analyse. La France, qui a exprimé des réserves de fond sur le mécanisme ISDS, souhaite que les résultats de cette consultation soient pris en compte et travaille activement avec ses partenaires européens en ce sens. Si ce mécanisme venait à être inséré dans l’accord, il devrait alors garantir une justice transparente, indépendante et équitable d’une part, ainsi que le respect du droit à réguler de l’ensemble des collectivités publiques dans leurs champs de compétence, d’autre part. Une déclaration commune entre la France et l’Allemagne a été publiée à ce sujet le 22 janvier 2015.

Lien : www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ150214804.html

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