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Arrêté du 2 février 2015 modifiant l’arrêté du 31 mars 2014 portant reconnaissance des organismes à vocation sanitaire dans le domaine animal ou végétal - JORF n°0035 du 11 février 2015

Niveau juridique : France

ce texte détermine, pour la région Rhône-Alpes et pour le domaine végétal, l’organisme reconnu comme organisme à vocation sanitaire (OVS). Le mandat de reconnaissance court pour cinq ans à compter de la date de signature. L’OVS ainsi reconnu est susceptible de se voir confier par l’Etat (au sens du L. 201-9) ou déléguer (au sens du L. 201-13), en plus de leurs missions propres, des actions sanitaires concourant à la mise en application des politiques publiques décidées par le Gouvernement.

 

Lien : legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030218631&dateTexte=&categorieLien=id

informations légalesRéseau Semences Paysannes 3, av. de la Gare 47190 AIGUILLON
Tel. 05 53 84 44 05 • Fax. 05 53 84 69 48 • courriel
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