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Parlement européen : Question E-011212/2014 de Nadine Morano (PPE) prix et mise en place du brevet européen

Niveau juridique : Union européenne

Texte de la question :

Après des années de négociations, une coopération renforcée a vu le jour pour la création d’un brevet européen. Ce brevet très attendu pour le plein accomplissement du marché unique doit permettre une meilleure protection pour les entreprises et un accès facilité pour les PME aux différents marchés du continent. Cependant, alors que les discussions sur la mise en Ĺ“uvre pratique du brevet européen ont débuté, la question de son prix semble préoccupante.

En effet, le comité scientifique qui est chargé de le déterminer examine des propositions représentant entre 3 et 8 fois le prix d’un brevet national, un tel prix étant de nature à ne pas concurrencer les offices nationaux des brevets.

La nouvelle Commission s’est fixé pour objectif de simplifier au maximum les procédures et d’achever le marché intérieur.

1. La Commission envisage-t-elle d’intervenir dans le débat et de prendre position en faveur d’un prix abordable du brevet européen pour les PME?

2. La Commission souhaite-t-elle faire des propositions pour que l’Espagne et l’Italie adhèrent elles aussi au brevet européen?

En attente de réponse.

Lien : www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-%2f%2fEP%2f%2fTEXT%2bWQ%2bE-2014-011212%2b0%2bDOC%2bXML%2bV0%2f%2fFR&language=FR

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