semencessemencessemences
semencessemences
semencesSemences paysannes
“La préservation de la biodiversité
est un enjeu majeur de notre siècle”
Semences Paysannesa

Recours introduit le 17 novembre 2014 — Boomkwekerij van Rijn-de Bruyn B.V./Office communautaire des obtentions végétales (OCOV) — Artevos GmbH et Dachverband Kulturpflanzen- und Nutztiervielfalt e.V. Affaire T-767/14- 2015/C 046/69- JO C 46 du 9.2.2015

Niveau juridique : Union européenne

Il s’agit ici d’une personne attaquant l’OCOV car cette dernière ne lui a pas accordé de COV estimant que la variété présentée n’était pas assez « nouvelle ».

Conclusions de la CJUE :

« — Annuler la décision attaquée;

— en conséquence, faire droit au recours que la requérante introduit contre les décisions R 1232, OBJ 13-086, OBJ 13-087, OBJ 13-088 et OBJ 13-090 de l’OCOV; juger la variété de la requérante (suffisamment) nouvelle au sens de l’article 10 du règlement no 2100/94 et délivrer le titre de protection communautaire des obtentions végétales pour la variété de la requérante;

— Condamner l’OCOV et les autres parties aux dépens. »

Lien : eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?qid=1423494896807&uri=OJ:JOC_2015_046_R_0069

Note : nous n’avons pas trouvé l’explication plus détaillée de ces conclusions.

informations légalesRéseau Semences Paysannes 3, av. de la Gare 47190 AIGUILLON
Tel. 05 53 84 44 05 • Fax. 05 53 84 69 48 • courriel
remonter en haut de la page
semences paysannes
semences paysannessemences paysannessemences paysannes