Niveau juridique : Union européenne
Lien vers CP du 7-01-2015 de la Commission du commerce international du Parlement européen : www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-%2f%2fEP%2f%2fTEXT%2bIM-PRESS%2b20150107IPR04801%2b0%2bDOC%2bXML%2bV0%2f%2fFR&language=FR
Lien vers l’ensemble des textes publiés : trade.ec.europa.eu/doclib/press/index.cfm?id=1230
L’ensemble des documents mis en ligne ne le sont qu’en anglais.
Note de la veille juridique : les traductions sont donc non officielles.
Lien vers un article de presse analysant certains aspects phytosanitaires : fr.sott.net/article/24412-Traite-transatlantique-plus-de-pesticides-dans-ton-assiette-il-y-aura
Sur les thèmes plus spécifiques qui peuvent intéresser les semences :
A) Sécurité alimentaire et Santé des animaux et des plantes (les SPS ou mesures sanitaires, phytosanitaires)
Lien vers le texte de négociation proposé par la commission européenne aux USA : trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2015/january/tradoc_153026.pdf
Lien vers la fiche d’info sur ce sujet :
trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2015/january/tradoc_153004.3%20Food%20safety,%20a+p%20health%20(SPS).pdf
Lu dans texte de négociation proposé par la commission européenne aux USA :
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le chapitre du Tafta que les SPS ne doit pas être plus stricte que l’accord de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) sur l’application des mesures sanitaires et phytosanitaires (accord SPS)
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les questions sanitaires sur les plantes sont directement citées dans le texte de négociation proposé par l’UE : article 7 points 4 et 5 ; article 10
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les premiers articles concernent les définitions, la portée du chapitre etc
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Article 7 : Conditions et facilitation du commerce
A retenir Article 7 point 7 : Sur les conditions SPS spécifiques nécessaires à l’import, les normes les normes du Codex Alimentarius(pour les tolérances et les niveaux de résidus maximums) doivent être appliquées par les parties à moins que la partie importatrice ait signalé une réserve à la commission du Codex Alimentarius
Extrait traduit : " les procédures SPS doivent être établies avec l’objectif de minimiser les effets négatifs sur le commerce et pour simplifier et faciliter le processus d’habilitation et d’autorisation tout en assurant l’accomplissement des exigences de la Partie importatrice » (texte de négociation, article 7 point 1)
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Article 8 : Suppression des contrôles redondants
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Article 9 : Équivalence
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Article 10 : Adaptation aux conditions régionales
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Article 11 : Audit et vérification
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Article 12 : Certificats d’exportation
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Article 13 : contrôles à l’importation et frais
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Article 14 : Transparence
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Article 15 : Consultation technique
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Article 16 : Mesures d’urgence
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Article 17 : bien-être animal
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Article 18 : Comité de gestion mixte
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Article 19 : collaboration dans les enceintes internationales ( multilatérale ou bilatérale)
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Article 20 : reconnaissance et fin de l’accord vétérinaire
B) Droits de Propriété intellectuelle.
Lien vers la fiche d’information sur ce sujet : trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2015/january/tradoc_153020.7%20IPR,%20GIs.pdf
Ce document ne cite pas les COV mais uniquement les brevets, droit des marque, droit des dessins, des droits d’auteurs et les indications géographiques. L’approche est clairement pro-DPI.
Extraits traduits :
« Les objectifs de l’UE
Dans cet accord, nous voulons nous accorder avec les USA sur :
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une liste d’accords internationaux sur les DPI que les USA et l’UE ont signé ( remarque Veille jurdique : nous pouvons ici envisager une discussion sur l’UPOV ? )
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des principes partagés qui
1 sont basés sur les régles existantes et les pratiques aux USA et dans l’UE
2 soulignent l’importance des DPI à générer de l’inovation, de la croissance et des emplois
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un engagement juridiquement contraignant sur certains sujets importants comme
1 les indications géographiques (IG)
2- les aspects du droit d’auteur que l’UE protége déjà : droit de suite(droit de revente) pour les artistes spécialisés dans les arts plastiques et droits d’exécution ou interprétation publique et de radiodiffusion
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amener les gouvernements et les acteurs concernés à travailler ensemble dans les domaines où leurs intérêts se croisent. »
Le document cite comme question sensible l’idée que le Tafta pourrait permettre de réintroduire des éléments présents dans Acta. Réponse de la commission européenne : « les USA et l’UE ont déjà des dispositions d’exécutions détaillés alors que d’autres pays qui envisageaient de rejoindre l’Acta n’en ont pas. Donc nous ne négocions pas de règles sur des points tels que :
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le code d’application des peines,
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la responsabilité des fournisseurs de services Internet. »