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En attente avis CJUE, Accords de libre échange UE et Singapour, impact pour le CETA

Niveau juridique : Union européenne

La Cour de justice de l’Union Européenne est sollicitée sur un accord de libre-échange entre Singapour et l’UE. Les décisions concernant cet accord pourraient avoir des répercutions pour le CETA qui est également un accord de « nouvelle génération » suite au traité de Lisbonne de 2009 qui donne plus de prérogative à la Commission en matière de négociations commerciales.

Les clauses, qui apparaissent ici incertaines, sont celles relatives aux investissements directs étrangers età la protection des investisseurs. Cela amène la question suivante : est ce que les accords contenant des éléments sur les investissements peuvent être validés uniquement par les institutions européennes ou doivent-ils être ratifiés par les 20 états membres ( cad être qualifiés d’accords mixtes) ?

Lien vers l’article (uniquement en anglais) : www.bilaterals.org/?ceta-s-fate-may-hinge-on-outcome&lang=en

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