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Sénat : proposition de résolution européenne de M. Michel BILLOUT sur le règlement des différends entre investisseurs et États dans les projets d’accords commerciaux entre l’Union européenne, le Canada et les États-Unis

Niveau juridique : France

Le sénat français régit suite à la consultation de la commission européenne sur les questions de règlement des différents dans les accords de libre échange et propose une résolution à l’attention du gouvernement français ( pas encore officiellement adopté par le sénat).

Lien vers le dossier législatif complet : www.senat.fr/dossier-legislatif/ppr14-075.html

Extrait intéressant du rapport au nom de la commission des affaires européennes :

«  Le caractère mixte du CETA ou du TTIP n’est pas clairement établi à ce jour. Pour clarifier l’interprétation du traité de Lisbonne, la Commission européenne a annoncé le 30 octobre 2014 qu’elle entendait saisir la Cour de justice de l’Union européenne pour déterminer si l’accord commercial et de protection des investissements, conclu mi-octobre 2014 avec Singapour, est ou non un accord mixte. Il s’agit de déterminer si la compétence conférée par le traité de Lisbonne à l’Union européenne en matière d’investissements directs à l’étranger est exclusive ou si elle interfère avec les investissements de portefeuille qui restent du ressort des États membres. La décision de la Cour sera bien sûr éclairante pour ce qui concerne les accords en cours de négociation avec le Canada et les États-Unis. » lien source : www.senat.fr/rap/l14-134/l14-1340.html

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