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Assemblée nationale : examen en commissions et avis des rapporteurs sur la proposition de loi constitutionnelle visant à instaurer un principe d’innovation responsable (n° 2293)

Niveau juridique : France

  • Commission des lois : examen de la proposition de loi le 26-1-2014 : l’article unique est supprimé, et la proposition de loi constitutionnelle est rejetée.

Lien vers les débats de cette commission, précédé par l’avis du rapporteur, ici, Mr Woerth : www.assemblee-nationale.fr/14/rapports/r2404.asp#P211_55238

  • Commission du développement durable : examen de la proposition de loi le 25-11-2014 : la commission donne un avis favorable à la suppression de l’article unique de la proposition de loi en adoptant l’amendement proposé par la rapporteur Mme Buis.

Lien vers les débats de la commission du développement durable précédé de l’avis de la rapporteur : www.assemblee-nationale.fr/14/rapports/r2394.asp#P195_75349

  • Commission des affaires économiques : examen de la proposition, le 25-11-2014 :alors qu’un amendement proposait la suppression de l’article unique de ce projet de loi, la Commission donne finalement un avis défavorable à l’adoption de la proposition de loi constitutionnelle visant à instaurer un principe d’innovation responsable (n° 2293).

L’avis de M. Philippe Kemel, rapporteur pour cette commission, Extraits de la discussion en commission le 25-11-2014 :

«  Le texte que nous examinons pour avis vise à déconstitutionnaliser le principe de précaution au bénéfice d’un principe d’innovation responsable. Nous considérons que ce n’est pas une bonne solution : ce nouveau principe comporte des lacunes particulièrement importantes et n’a pas de pertinence juridique. C’est la raison pour laquelle j’ai émis un avis défavorable à l’adoption de cette proposition de loi. »

(…)

« Le principe de précaution n’a pas vocation à s’appliquer au stade de la recherche fondamentale ou en amont du processus d’innovation, sans quoi, de principe d’action il deviendrait principe d’interdiction. Il intervient, non pas au moment où l’innovation est encore au stade de l’idée, mais au moment où elle est mise en œuvre et où elle peut effectivement comporter des risques. C’est là que réside toute la nuance.

Dans la pratique, nous avons parfois pu assister à des dérives dans l’utilisation du principe de précaution, que ce soit dans les médias, la société civile ou même chez les responsables politiques. Le refus de principe opposé à la recherche sur les risques encourus par les technologies concernées relève d’une interprétation qu’il faut rejeter. Je crois cependant que cet exercice de pédagogie, pour être nécessaire, n’est pas suffisant. Il faut créer les conditions d’un meilleur équilibre entre précaution et innovation, par exemple, en reconnaissant juridiquement un principe d’innovation, complémentaire du principe constitutionnel.

Cette reconnaissance aurait plusieurs vertus. D’abord, elle apporterait un indispensable contrepoids au principe de précaution afin de circonscrire ses potentielles dérives. Il s’agirait alors de définir une politique plus stable dans laquelle l’innovation ne s’affranchirait pas des règles de précaution et où la précaution s’appliquerait en respectant la liberté et la créativité de l’innovation. Ensuite, au même titre que le principe de précaution, la reconnaissance d’un principe d’innovation enverrait un signal fort aux entrepreneurs, aux investisseurs, aux citoyens sur l’importance de l’innovation dans la conduite de l’action publique. Enfin, elle pourrait avoir des effets juridiques utiles, non seulement dans la conception des politiques publiques, mais aussi dans l’application de la réglementation par les services ministériels et les services déconcentrés, gage de souplesse et de réactivité dans le soutien apporté aux initiatives innovantes.

Néanmoins, je sais que cette définition du principe d’innovation reste diffuse, voire confuse. Des questions se posent : quelle serait sa portée juridique ? À qui s’appliquerait-il ? L’innovation ne doit-elle pas être d’abord l’affaire des individus ? »

Lien : commission des affaires économiques : avis du rapporteur et débats en commission : www.assemblee-nationale.fr//14/rapports/r2393.asp#P148_36702

Lien vers le dossier législatif complet : www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/instauration_principe_innovation_responsable.asp

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