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Assemblée Nationale- Commission des Affaires européennes, fiscalité sur les brevets et DPI.

Niveau juridique : France

Compte-rendu de la séance du 19-11-2014, Économie, finances et fiscalité - Évolution du régime de la fiscalité des entreprises en Irlande - Communication de M. Jean Bizet.

Extraits choisis :

«  Par ailleurs, ces multinationales, pour la plupart axées sur l’innovation, devraient pouvoir bénéficier à partir du 1er janvier 2016 d’un nouveau régime fiscal, la Knowledge-development box, qui rappelle la patent box ou « boîte à brevets » britannique>. Celle-ci prévoit <un taux réduit d’imposition sur les revenus provenant de brevets>. Ce taux s’établit à 10 % au Royaume-Uni. L’Irlande souhaite qu’il atteigne 6,25 %. Dublin attend néanmoins que l’Union européenne approuve ce nouveau mécanisme. La Commission européenne avait autorisé en 2008 la création d’un dispositif semblable en Espagne. Elle a néanmoins estimé en mars 2014 que ce régime pouvait constituer une aide d’État et lancé en conséquence une étude des dispositifs en vigueur au sein des États membres. Cette initiative a été appuyée par le Conseil Ecofin en juin. Je vous rappelle qu’<en France, le taux d’imposition des sociétés tirant leurs revenus de la concession de licences d’exploitation de brevets, d’inventions brevetables ou de perfectionnements qui y ont été apportés, ou de certains procédés de fabrication industriels a été ramené à 15 %.

En attendant la validation européenne, le Parlement irlandais envisage une extension de l’abattement sur les revenus tirés de la propriété intellectuelle. Le dispositif actuellement en vigueur en Irlande prévoit un abattement sur ces revenus correspondant à 80 % des dépenses engagées pour acquérir les droits de propriété intellectuelle correspondant. 249 entreprises ont utilisé cette disposition en 2012. Le projet actuellement en débat table sur un abattement de 100 %. »

Lien complet : www.senat.fr/compte-rendu-commissions/20141117/europ.html

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