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“La préservation de la biodiversité
est un enjeu majeur de notre siècle”
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Question N° : 1332 de M. Christophe Bouillon ( Socialiste, républicain et citoyen - Seine-Maritime ) sur la loi COV

Niveau juridique : France

Question publiée au JO le : 24/07/2012 page : 4447

Texte de la question

M. Christophe Bouillon attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt sur l’état d’application de la loi sur les certificats d’obtention végétale. À l’heure actuelle aucune mesure réglementaire prévue la loi n° 2011-1843 du 8 décembre 2011 n’a été prise par le Gouvernement. Or l’absence de ces mesures ne garantit cependant pas contre l’apparition d’une jurisprudence qui viendrait pallier cette absence réglementaire. Aussi, devant ce risque jurisprudentiel et au vu des réserves exprimées par nombre d’agriculteurs sur ce texte, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si l’abrogation de la loi est envisageable.

Texte de la réponse

La loi n° 2011-1843 du 8 décembre 2011 relative aux certificats d’obtention végétale a permis de mettre le droit national en conformité avec les engagements internationaux de la France en matière de protection intellectuelle des obtentions végétales, et notamment avec la convention de 1991 de l’union pour la protection des obtentions végétales (UPOV). Ces engagements ont été réaffirmés à travers la publication du texte de cette convention par décret du 5 juillet 2012. La rédaction des décrets d’application de cette loi est actuellement en cours par le ministère chargé de l’agriculture. Leur élaboration, qui doit se faire dans le respect de la réglementation européenne elle-même en évolution, nécessite un pas de temps suffisant permettant d’assurer une large consultation des parties prenantes. La loi et ses décrets d’application sont les éléments essentiels du renforcement du dispositif de soutien à la recherche et à l’innovation en France dans le domaine végétal, à travers un dispositif de protection inntellectuelle permettant de garantir l’équilibre des intérêts entre les différents acteurs tout en favorisant la sélection végétale. Les textes d’application de la loi viseront à intégrer toutes les souplesses nécessaires pour les agriculteurs et feront l’objet d’une large concertation.

 

 

 

questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-1332QE.htm

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