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“La préservation de la biodiversité
est un enjeu majeur de notre siècle”
Semences Paysannesa

Instruction des demandes de certificat d’obtention végétale, modification du code de la propriété intellectuelle

Niveau juridique : France

Le code de la propriété intellectuelle a été modifié dans sa partie réglementaire afin d’intégrer les modifications induites par le Décret n° 2014-731 du 27 juin 2014 relatif à l’instance nationale des obtentions végétales qui ici concerne plus particulièrement l’instruction des demandes de certificat d’obtention végétale.

informations légalesRéseau Semences Paysannes 3, av. de la Gare 47190 AIGUILLON
Tel. 05 53 84 44 05 • Fax. 05 53 84 69 48 • courriel
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