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Rapport de Mme Eva Sas sur le projet de loi de finances pour 2015 (n°2234) Date de dépôt : 09/10/2014 - Contentieux européen TVA sur les semences

Niveau juridique : France

Dans le cadre d’un rapport pour le Projet de loi de finances 2015, la mission Remboursements et dégrèvements a fait le point notamment sur les contentieux en cours qui peuvent peser sur le budget 2015, un cas concerne la TVA applicable sur les semences et graines.

Extraits choisis : dans le chapitre II, point B-Les contentieux européens, point 3. Quelle anticipation des autres contentieux en stock ?

«  Pour le Parlement, l’enjeu essentiel est de pouvoir être informé suffisamment amont sur les risques de contentieux, afin de pouvoir réagir en modifiant la loi fiscale lorsque cela est nécessaire. Dans son rapport de l’année dernière, la Rapporteure générale a exposé en détail les délais excessifs que le Gouvernement a pris pour exposer les enjeux de ces contentieux, sans qu’il soit besoin de revenir dessus cette année.

Le problème reste toutefois que le Parlement est fortement dépendant des informations du Gouvernement dans cette affaire, quand bien même l’Assemblée nationale bénéficie à Bruxelles d’une représentation qui pourrait lui faire parvenir des informations de manière autonome. La Rapporteure spéciale tient toutefois à noter que les enjeux financiers des affaires en instance sont a priori limités.

D’après les informations transmises par le Gouvernement, il existe actuellement trente-et-une affaires en cours devant les tribunaux européens risquant de se traduire par une condamnation de la France. Selon les affirmations de l’administration fiscale, qui n’a toutefois pas été en mesure de chiffrer avec précision l’enjeu de chaque contentieux, aucun de ces enjeux ne devrait avoisiner ceux des contentieux « précompte » ou « OPCVM ». Le tableau ci-après constitue une sélection des précontentieux et contentieux fiscaux en cours pouvant avoir des conséquences financières.

 

QUESTIONS PRÉJUDICIELLES ET PRÉCONTENTIEUX POUVANT AVOIR UN IMPACT FINANCIER :

  • Taux de TVA applicable à certains produits d’origine agricole non transformés : Contestation de l’application d’un taux réduit de TVA à certains produits d’origine agricole non transformés qui serait incompatible avec la directive 2006/112 CE dès lors qu’il ne s’agit pas d’intrants agricoles mais de produits issus de l’agriculture (ex : laine, duvet, latex, cornes, fleurs, SEMENCES, GRAINES…). »

Lien complet : www.assemblee-nationale.fr//14/budget/plf2015/b2260-tIII-a41.asp

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