semencessemencessemences
semencessemences
semencesSemences paysannes
“La préservation de la biodiversité
est un enjeu majeur de notre siècle”
Semences Paysannesa
Accueil > Réglementation > Veille juridique semence - Divers

Révolution administrative du « silence vaut accord » : décrets d’application

Niveau juridique : France

Article de synthèse d’Actu-Environnement sur cette réforme administrative d’envergure.

Lien : www.actu-environnement.com/ae/news/silence-vaut-accord-simplification-autorisation-procedures-23152.php4#xtor=ES-6

Extraits choisis :

«  Pas moins de 42 décrets sont parus au Journal officiel du samedi 1er novembre afin de mettre en œuvre la règle du « silence vaut accord ». En quoi consiste cette règle ? Lancée par le Président de la République au printemps 2013 dans le cadre du choc de simplification, traduite au plan législatif par la loi du 12 novembre 2013, l’idée est de renverser le principe, jusque-là applicable, selon lequel le silence de l’Administration vaut rejet. L’objectif ? Limiter l’inertie administrative et faciliter les projets des entreprises comme des particuliers. Près de 1.200 procédures concernées

(…)

Plus de 40 décrets pour lister les exceptions.

(…)

Pour chaque ministère sont parus trois décrets. Ainsi, pour les procédures relevant du ministère de l’Ecologie, un premier décret fixe les cas où la règle « silence vaut rejet » est maintenue pour des motifs liés au respect des engagements internationaux et européens de la France, la protection de la sécurité nationale, la protection des libertés et des principes à valeur constitutionnelle et la sauvegarde de l’ordre public. Un deuxième décret détermine les cas où cette règle est maintenue pour des motifs tenant à l’objet de la décision ou pour des motifs « de bonne administration ». Le troisième fixe la liste des procédures administratives pour lesquelles le principe « silence vaut acceptation » s’applique mais avec un délai différent du délai de droit commun de deux mois. »

On notera que dans la note de synthèse générale réalisée par Actu-Environnement, les semences sont concernées aux pages 63 et 106 notamment.

Lien : www.actu-environnement.com/media/pdf/news-23152-silence-vaut-accord-nov2014.pdf

 

DECRETS CONCERNANT LES SEMENCES :

  • Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l’application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l’article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu’aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie). JORF n°0254 du 1 novembre 2014.

Ce texte cite notamment les Autorisations de mise sur le marché d’organismes génétiquement modifiés (Code de l’environnement Articles L. 533-5 et R. 533-25 à R. 533-51) pour lesquelles un délais prévu par la législation particulière au projet (ici 345 jours) est maintenu.

lien vers ledit décrêt : www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029675264&dateTexte=&categorieLien=id

  • Décret n° 2014-1297 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l’application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d’acceptation sur le fondement du II de l’article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt)- JORF n°0254 du 1 novembre 2014. Deux exceptions concernent les semences :

1- Agrément des laboratoires chargés du contrôle du respect des règles relatives aux semences et matériels de multiplication des végétaux autres que les bois et plants de vigne et les matériels forestiers de reproduction. Code rural, Article L. 661-14 : DÉLAI À L’EXPIRATION duquel la décision est acquise lorsqu’il est différent du délai de deux mois : ici 4 mois

2-Reconnaissance de qualification des laboratoires chargés du contrôle du respect des règles relatives aux semences et matériels de multiplication des végétaux autres que les bois et plants de vigne et les matériels forestiers de reproduction. Code rural, Article L. 661-15. DÉLAI À L’EXPIRATION duquel la décision est acquise lorsqu’il est différent du délai de deux mois : ici 4 mois

Lien vers ledit décret : www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029676462

informations légalesRéseau Semences Paysannes 3, av. de la Gare 47190 AIGUILLON
Tel. 05 53 84 44 05 • Fax. 05 53 84 69 48 • courriel
remonter en haut de la page
semences paysannes
semences paysannessemences paysannessemences paysannes