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Texte consolidé de l’Accord de libre échange entre le Canada et l’UE - Version officielle du 26-09-2014

Niveau juridique : Union européenne

lien vers ledit texte (en anglais uniquement) : trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2014/september/tradoc_152806.pdf

L’accord n’est pas encore contraignant au regard du droit international. Il doit d’abord être soumis à un examen juridique et à un processus de ratification auprès du Parlement Européen (fin 2014-Début 2015) puis des parlements nationaux des états membres.

Lien vers la page officiel de la Commission européenne dédié à cet accord (en français) : ec.europa.eu/trade/policy/in-focus/ceta/index_fr.htm

Rapide revue de presse :

Analyse du Centre Canadien de politiques alternatives (uniquement en anglais) : www.policyalternatives.ca/sites/default/files/uploads/publications/National%20Office/2014/09/Making_Sense_of_the_CETA.pdf

informations légalesRéseau Semences Paysannes 3, av. de la Gare 47190 AIGUILLON
Tel. 05 53 84 44 05 • Fax. 05 53 84 69 48 • courriel
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