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Réponse Question N° : 65419 de M. Arnaud Robinet ( UMP - Marne ) - Création Observatoire européen de la contrefaçon et du piratage

Niveau juridique : France

Question publiée au JO le : 30/09/2014

Texte de la question

M. Arnaud Robinet interroge M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes, sur l’évolution du commerce des biens contrefaits ou piratés. La créativité, la connaissance et l’innovation représentent des éléments moteurs de la croissance économique française et européenne. La stratégie Europe 2020 a d’ailleurs été conçue pour encourager la recherche dans l’Union européenne, pour promouvoir l’innovation et le transfert de connaissances, et pour faire en sorte que les idées innovantes puissent donner naissance à de nouveaux produits et services générateurs d’essors économiques et d’emplois de qualité. Dans ce sens, le Conseil européen et la Commission européenne avaient lancé en 2009 la création d’un Observatoire européen de la contrefaçon et du piratage, au moment où l’OCDE estimait que le commerce international de biens contrefaits ou piratés atteignait 250 milliards de dollars en 2007, soit un montant supérieur au produit intérieur brut de cent cinquante pays. L’objectif était alors d’améliorer la connaissance des atteintes aux droits de propriété intellectuelle. Non seulement l’existence de ce commerce réduit sensiblement l’investissement dans l’innovation et détruit des emplois, mais il pose également de graves problèmes aux petites et moyennes entreprises européennes, entraîne un manque à gagner fiscal en raison de la baisse des ventes déclarées et attire la criminalité organisée. Il lui demande ainsi de bien vouloir lui communiquer les plus récentes observations concernant l’évolution de la contrefaçon et les moyens mis en oeuvre au niveau européen pour lutter contre ce commerce illégal.

  • REPONSE

Au plan européen, la protection des droits de propriété intellectuelle est régie par la directive 2004/48/CE du 29 avril 2004, qui vise à créer des conditions d’égalité pour l’application des droits de propriété intellectuelle dans les États membres en alignant les mesures d’exécution dans toute l’Union européenne. Elle a notamment pour objectif d’harmoniser les législations afin d’assurer un niveau équivalent de protection de la propriété intellectuelle au sein du marché intérieur. En 2012, la Commission a adopté un plan d’action des douanes européennes comprenant un volet dédié à la défense de la propriété intellectuelle. La France participe activement aux négociations des textes renforçant les contrôles des douanes sur les marchandises en transit et transbordement et la lutte contre la cyber-contrefaçon. Par ailleurs, le règlement no 608/2013 complète le dispositif français de lutte contre la contrefaçon en renforçant notamment l’action des douanes sur le territoire et sur Internet. En matière opérationnelle, la contrefaçon est l’une des priorités du cycle politique européen de lutte contre la criminalité organisée 2014-2017 du Conseil de l’Union européenne. Dans ce cadre, la douane française et la gendarmerie nationale développent leur coopération avec les pays tiers d’origine et de transit des contrefaçons, afin de démanteler les groupes criminels impliqués dans la production et la distribution de biens nuisant à la santé, la sécurité et l’alimentation. Les experts français interviennent également dans les actions organisées par le Collège européen de police (CEPOL). L’Observatoire européen des atteintes aux droits de propriété intellectuelle joue un rôle clé dans la lutte contre la contrefaçon et le piratage. L’une de ses missions consiste à encourager une plus grande collaboration entre les parties prenantes, qu’elles soient publiques ou privées, en matière de lutte contre les atteintes à la propriété intellectuelle. Il est également chargé de développer la connaissance des outils techniques pour prévenir et combattre les atteintes aux droits de propriété intellectuelle, et notamment des systèmes de repérage et de suivi qui aident à distinguer les produits authentiques des contrefaçons. La Commission européenne a adopté, le 1er juillet 2014, une communication intitulée « Vers un consensus renouvelé sur la protection des droits de propriété intellectuelle : un plan d’action de l’Union européenne ». Cette communication préconise la mise en œuvre d’une série de mesures, telles que des actions de sensibilisation et l’élaboration d’un guide de bonnes pratiques, visant à recentrer la politique de l’Union en matière de protection des droits de propriété intellectuelle sur les infractions commises dans la sphère commerciale. Un groupe d’experts a été créé par la Commission en septembre 2014, permettant aux Etats membres d’échanger les meilleures pratiques de leurs autorités concernées. Enfin, sur le plan du renforcement des outils destinés à favoriser la recherche et l’innovation des entreprises européennes, l’Union européenne a adopté, en 2012, un « paquet brevet » permettant la création d’un titre de brevet européen à effet unitaire, accompagné de la mise en place d’une juridiction unifiée du brevet dont la division centrale du siège sera installée à Paris. Ces mesures permettront à la fois d’améliorer la compétitivité des entreprises européennes en créant un cadre juridique clair et moins coûteux et de lutter plus efficacement contre la contrefaçon et la piraterie à l’échelle européenne.

Lien : questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-65419QE.htm

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