semencessemencessemences
semencessemences
semencesSemences paysannes
“La préservation de la biodiversité
est un enjeu majeur de notre siècle”
Semences Paysannesa
Accueil > Réglementation > Veille juridique semence - Divers

Assemblée Nationale : REPONSE Question N° : 63839 de M. Jacques Cresta ( Socialiste, républicain et citoyen - Pyrénées-Orientales ) - contrefaçon vin français en Chine

Niveau juridique : France

Question publiée au JO le : 16/09/2014

Réponse publiée au JO le : 28/10/2014

Texte de la question

M. Jacques Cresta attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la contrefaçon des marques françaises en Chine et tout particulièrement l’utilisation frauduleuse des appellations dans le domaine du vin. La France et la Chine ont signé le 22 avril dernier une déclaration d’intention engageant la Chine à lutter contre la contrefaçon de vins et spiritueux français exportés. Cet engagement de principe devrait mettre un terme aux usurpations de noms de domaines ou d’appellation comme celle du Roussillon par des négociants chinois souvent en accord avec le gouvernement chinois. Mais, au-delà de cette déclaration d’intention, il souhaiterait connaître les moyens de contrôles mis en oeuvre pour s’assurer que cette usurpation d’identité ne pourra perdurer et que les producteurs français pourront faire reconnaître leur droit.

Texte de la réponse

La France et la Chine ont signé le 22 avril 2014 une déclaration d’intention engageant la Chine à lutter contre la contrefaçon de vins et de spiritueux français exportés. Sont concernés les vins et spiritueux français exportés au départ de France et à destination de la Chine. Les dispositions suivantes sont prévues : L’accès aux données informatisées sera fait au travers du portail Pro-Dou@ne. La phase de test et l’expérimentation qui devrait commencer d’ici fin 2014 concernera 105 agents. A terme, le dispositif pourrait concerner de 1000 à 6000 agents. Une documentation sera établie par la douane française et sera traduite en langue chinoise. La direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI) procédera à l’habilitation une à une des personnes physiques identifiées. Un interlocuteur unique au sein de l’administration chinoise (AQSIQ administration of quality, supervision and qarantine) et un interlocuteur unique DGDDI seront désignés pour l’assistance technique. Un nouvel accord de coopération entre la DGDDI et l’AQSIQ devra être signé et validé par le Parlement français pour permettre d’ouvrir les droits d’accès à l’ensemble des postes frontières chinois (AQSIQ). La coopération franco-chinoise visant à lutter contre la fraude, et notamment les usurpations d’appellation de vins et de spiritueux français, est donc actuellement entrée dans une phase concrète qui s’accélérera dès la validation de l’accord, entre DGDDI et AQSIQ, par l’Assemblée nationale.

Lien : questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-63839QE.htm

informations légalesRéseau Semences Paysannes 3, av. de la Gare 47190 AIGUILLON
Tel. 05 53 84 44 05 • Fax. 05 53 84 69 48 • courriel
remonter en haut de la page
semences paysannes
semences paysannessemences paysannessemences paysannes