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Décret n° 2014-992 du 1er septembre 2014 relatif au Haut Conseil des biotechnologies - JO RF N° 203 du 3 septembre 2014

Niveau juridique : France

Note : Le décret modifie la composition du comité scientifique du Haut Conseil des biotechnologies : celui-ci comprend désormais quatre spécialistes en agronomie au lieu de trois et au moins un spécialiste en écotoxicologie.

Il modifie également la composition du comité économique, éthique et social du Haut Conseil des biotechnologies, dont le nombre de membres passe de vingt-six à trente-trois : sont ajoutés un représentant des associations de défense des consommateurs agréées (trois au total), un représentant des organisations professionnelles agricoles (six au total), un représentant des entreprises de commerce de détail, un représentant des organisations professionnelles de producteurs et de distributeurs de semences (deux au total), un représentant des organisations professionnelles des agriculteurs producteurs de leurs propres semences et trois personnalités qualifiées en économie, droit et sociologie (six au total) ; le Haut Conseil de la santé publique n’est plus représenté.

Le décret modifie également les règles de fonctionnement du Haut Conseil des biotechnologies : les membres de chaque comité élisent désormais deux vice-présidents, au scrutin uninominal majoritaire à un tour, et des sous-comités spécialisés, qui pourront émettre des avis ou recommandations, peuvent être constitués au sein de chaque comité.

Enfin, le décret prévoit que le volet sanitaire des avis du Haut Conseil des biotechnologies concernant les demandes d’autorisation de denrées alimentaires génétiquement modifiées et d’aliments génétiquement modifiés pour animaux sera réalisé par l’Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail.

Le décret est disponible : www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029417357&dateTexte=&categorieLien=id  

informations légalesRéseau Semences Paysannes 3, av. de la Gare 47190 AIGUILLON
Tel. 05 53 84 44 05 • Fax. 05 53 84 69 48 • courriel
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