semencessemencessemences
semencessemences
semencesSemences paysannes
“La préservation de la biodiversité
est un enjeu majeur de notre siècle”
Semences Paysannesa
Accueil > Réglementation > Veille juridique semence - Divers

Assemblée Nationale : REPONSE à la Question N° : 63489 de M. Jean-Jacques Candelier ( Gauche démocrate et républicaine - Nord ) - Consultation Européenne mécanisme de règlement des conflits investisseur-État (ISDS)

Niveau juridique : France

Question publiée au JO le : 02/09/2014

Texte de la question

M. Jean-Jacques Candelier demande à M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger, d’intervenir auprès de la Commission européenne sur le déroulement de la consultation publique relative à l’installation d’un mécanisme de règlement des conflits investisseur-État (ISDS), dans le cadre de l’accord transatlantique. À l’occasion de cette consultation, 150 000 réponses ont été reçues, qui émanent principalement de citoyens (99 % selon la Direction générale du commerce de l’Union européenne), mais que la Commission européenne envisage d’ignorer en les regroupant en une seule. S’étant exprimés largement contre l’instauration d’une juridiction privée chargée de régler des conflits entre entreprises et États, les citoyens méritent d’être écoutés par la Commission européenne. Il souhaite connaître les suites qui seront données par la France face à la Commission européenne.

Texte de la réponse

Le mandat donné à la Commission européenne par les Etats membres prévoit l’inclusion dans le partenariat commercial transatlantique d’un mécanisme de règlement des différends investisseurs-Etats permettant de confier à l’arbitrage international le soin de trancher les litiges qui pourraient survenir entre un Etat et une entreprise investissant dans cet Etat. Un mécanisme de règlement des différends investisseurs-Etats est aussi en cours de négociation avec la Chine, le Vietnam et Singapour, et figure dans l’accord négocié par la Commission avec le Canada. Néanmoins, face aux inquiétudes exprimées par la société civile quant à l’inclusion d’un tel mécanisme dans le partenariat commercial transatlantique, le commissaire au commerce Karel de Gucht a suspendu les négociations sur ce sujet avec les Etats Unis. Une consultation publique a été lancée en mars 2014 et s’est achevée en juillet 2014. Après traitement des réponses, la Commission publiera un rapport détaillant les conclusions de la consultation en novembre 2014. C’est au vu de ce rapport, que la France prendra position sur l’opportunité de maintenir un mécanisme de règlement des différends investisseurs-Etats dans le partenariat commercial transatlantique. L’enjeu principal du débat public repose sur la recherche du juste équilibre entre le droit à réguler des Etats (notamment dans certains secteurs de politique publique comme la santé, la culture, ou l’environnement) et la protection des investisseurs. Le gouvernement, au vu des conclusions du rapport de la Commission, des critiques et du débat qui s’ensuivra, s’emploiera à rechercher en toute transparence l’équilibre satisfaisant entre protection des investisseurs français et prise en compte des craintes et critiques exprimées par la société civile.

 

Lien :questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-63489QE.htm

informations légalesRéseau Semences Paysannes 3, av. de la Gare 47190 AIGUILLON
Tel. 05 53 84 44 05 • Fax. 05 53 84 69 48 • courriel
remonter en haut de la page
semences paysannes
semences paysannessemences paysannessemences paysannes