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Questions parlementaires 9 mai 2012 Accord commercial anti-contrefaçon (ACTA)

Niveau juridique : Union européenne

Objet: Accord commercial anti-contrefaçon (ACTA)

Anne Delvaux (PPE)

En prévision d’un éventuel vote sur l’accord commercial anti-contrefaçon (ACTA) au Parlement européen en juin prochain, la Commission pourrait-elle m’éclairer sur les points suivants:

1. Quels sont les avantages réels qu’apporterait ACTA par rapport aux traités communautaires existants? Pourquoi lesdits traités ne seraient-ils pas suffisants en la matière? Quels seraient les avantages qu’apporterait l’entrée en vigueur d’ACTA?

2. Par ailleurs, quels seraient les effets d’ACTA sur les médicaments génériques?

22 juin 2012

P-004744/2012

Réponse donnée par M. De Gucht au nom de la Commission

L’accord commercial anti-contrefaçon (ACTA) définit, pour 38 pays, des normes internationales visant à faire respecter les droits de propriété intellectuelle selon des modalités déjà consacrées par le droit européen.

Au fil des ans, l’Union européenne a mis en place un système global pour la protection de la propriété intellectuelle, qui garantit notamment les droits des citoyens à la liberté d’expression, au libre accès à l’information et à la protection des données, ainsi que les droits des prestataires de services et des intermédiaires faisant le commerce de biens protégés.

ACTA constitue un moyen d’étendre les bénéfices de ce système au-delà des frontières de l’Europe. Il s’agit d’une avancée modeste, mais significative vers l’éradication de l’industrie mondiale de la contrefaçon et du piratage, dont le poids est estimé à plus de 200 milliards d’euros par an.

L’un des principaux objectifs de l’UE était de garantir qu’ACTA soit étroitement inspiré du modèle du système européen. En effet, comme mentionné dans les réponses à des questions parlementaires précédentes, ACTA est tout à fait compatible avec l’acquis européen concernant la propriété intellectuelle et, de ce fait, il ne nécessitera aucune modification de celui-ci. Cet accord apportera surtout des avantages par rapport aux pays tiers, en incitant ceux-ci à améliorer la façon dont ils font respecter les droits de propriété intellectuelle sur leur territoire, et notamment ceux des détenteurs de droits européens.

Comme précisé dans les réponses aux questions parlementaires P-9459/2010, E-011835/2011 et E-004340/2012, ACTA n’aura aucun impact sur les médicaments génériques au sein de l’UE. Cet accord n’aura pas non plus d’impact sur les pays en développement qui n’ont pas l’intention d’adhérer à ACTA. De plus, il convient de remarquer qu’ACTA vise des biens susceptibles de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle, et non pas des produits génériques non couverts par de tels droits, la Commission n’ayant pas l’intention d’entraver le commerce de ces derniers.

www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-%2f%2fEP%2f%2fTEXT%2bWQ%2bP-2012-004744%2b0%2bDOC%2bXML%2bV0%2f%2fFR&language=FR

www.europarl.europa.eu/sides/getAllAnswers.do?reference=P-2012-004744&language=FR

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