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Projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte, n° 2188, déposé le 30 juillet 2014

Niveau juridique : France

En faisant la promotion des biocarburants, ce projet de loi peut avoir un impact sur l’activité agricole.

Extraits choisis :

Le titre Ier fixe par ailleurs un objectif ambitieux de porter la production d’énergie renouvelable à 32 % de notre consommation énergétique finale en 2030. Cet objectif pourra être atteint en portant la part de la chaleur renouvelable à 38 % de la chaleur consommée, la part des biocarburants à 15 % de la consommation finale de carburants et la production d’électricité renouvelable à 40 % de la production totale d’électricité.

L’article 11 fixe les objectifs d’accroissement de la part des énergies renouvelables dans les transports et crée de nouveaux outils pour en faciliter l’atteinte. Le I fixe les objectifs, notamment en matière de biocarburants avancés.

Titre 5. Le projet de loi vise à favoriser le développement des énergies renouvelables pour diversifier la production et renforcer l’indépendance énergétique de la France. Il permet de valoriser toutes les ressources et de développer des filières industrielles d’avenir. Pour ce faire, l’Etat modernise le soutien aux énergies renouvelables. La simplification des procédures permettra de raccourcir les délais de réalisation. Le financement participatif de la production d’électricité et de chaleur contribuera à développer une nouvelle citoyenneté, individuelle, collective et territoriale. Le projet de loi modernise la gestion des concessions hydroélectriques, afin de mieux y associer les collectivités.

Lien vers le dossier législatif complet : www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/transition_energetique_croissance_verte.asp

informations légalesRéseau Semences Paysannes 3, av. de la Gare 47190 AIGUILLON
Tel. 05 53 84 44 05 • Fax. 05 53 84 69 48 • courriel
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