Niveau juridique : France
A RETENIR : Ces éléments n’étaient pas présents dans le texte original présenté par le gouvernement mais ont été introduits par les députés. Suite à la première lecture à l’Assemblée Nationale, cette partie du texte de loi est restée inchangée. C’est cette rédaction qui est comprise dans le texte voté en troisième lecture au Sénat, suite à la Commission Mixte Paritaire.
En pratique, le texte introduit par les députés conduit à une nouvelle rédaction de l’article L. 661-8 du Code Rural précisant à juste titre l’objet de la réglementation : la production de semences commerciales et leur commercialisation. Elle exonère la production de semences de ferme et paysannes de l’obligation de respecter les règles spécifiques de la production de semences commerciales.
Evolution de cette partie du texte :
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Projet de loi proposé par le Gouvernement : aucun élément.
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Projet de loi suite à la 1ere lecture à l’Assemblée Nationale : Ajout dans l’article 25 du texte suivant :
Article 25 quater (nouveau)
La première phrase du premier alinéa de l’article L. 661-8 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifiée :
1° Les mots : « , l’entreposage et la commercialisation » sont remplacés par les mots : « et l’entreposage » ;
2° Après la dernière occurrence du mot : « “matériels”, », sont insérés les mots : « en vue de leur commercialisation, ainsi que les règles relatives à leur commercialisation ».