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LAAF – Présence fortuite ou accidentelle d’une information génétique brevetée – évolution Article 25 lors du débat parlementaire

Niveau juridique : France

A RETENIR : Ces éléments n’étaient pas présents dans le texte original présenté par le gouvernement mais ont été introduits par les députés. Suite à la première lecture à l’Assemblée Nationale, cette partie du texte de loi est restée inchangée. C’est cette rédaction qui est comprise dans le texte voté en troisième lecture au Sénat, suite à la Commission Mixte Paritaire. Pour finaliser officiellement la validation du projet de loi, l’Assemblée Nationale doit également voter le texte en troisième lecture. Cela sera fait à la rentrée parlementaire de septembre.

En pratique, le texte introduit par les députés signifie qu’un agriculteur qui subit la présence fortuite ou accidentelle d’une information génétique brevetée dans ses semences ne peut pas être inquiété de contrefaçon. Cela en tout cas la première fois que le constat est établi. Ensuite, une fois qu’il a connaissance de la présence d’une information génétique brevetée dans ses semences et qu’il les réutilise à nouveau, le texte ne précise pas clairement si la protection est toujours valable.

Evolution de cette partie du texte de loi :

  • Projet de loi proposé par le Gouvernement : aucun élément.

  • Projet de loi suite à la 1ere lecture à l’Assemblée Nationale : Ajout dans l’article 25 du texte suivant :

Article 25 bis (nouveau)

L’article L. 613-2-2 du code de la propriété intellectuelle est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Cette protection ne s’applique pas en cas de présence fortuite ou accidentelle d’une information génétique brevetée dans des semences, des matériels de multiplication des végétaux, des plants et plantes ou parties de plantes. »

Article 25 ter (nouveau)

Au premier alinéa du II de l’article L. 623-4 du code de la propriété intellectuelle, après le mot : « utilisation », sont insérés les mots : « autre que fortuite ou accidentelle et ».

informations légalesRéseau Semences Paysannes 3, av. de la Gare 47190 AIGUILLON
Tel. 05 53 84 44 05 • Fax. 05 53 84 69 48 • courriel
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