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“La préservation de la biodiversité
est un enjeu majeur de notre siècle”
Semences Paysannesa

Décret n° 2014-869 du 1er août 2014 portant application de l’article L. 623-24-1 du code de la propriété intellectuelle (agriculteurs et obtenteurs de certificats d’obtention végétale, semences de ferme) - JO RF N° 178 du 03 août 2014

Niveau juridique : France

Suite aux débats qui ont eu lieu dans le cadre du vote de la loi contre les contrefaçons fin 2013-début 2014, le gouvernement avait promis d’élargir la liste des 21 espèces pour lesquelles il n’est pas interdit de faire des semences de ferme (en contrepartie du paiement de la CVO). Cet décret ajoute 13 espèces à la liste actuelle (pour avoir le détails des nouvelles espèces voir lien ci-dessous).

Le texte entre en vigueur, sans autre condition, le lendemain de sa publication pour les petits agriculteurs au sens du règlement (CE) n° 2100/94 (soit les agriculteurs qui ne cultivent pas d’espèces végétales sur une surface supérieure à celle qui serait nécessaire pour produire 92 tonnes de céréales).

Dans les autres cas, son entrée en vigueur est subordonnée à la conclusion des contrats ou accords mentionnés à l’article L. 623-24-3 du code de la propriété intellectuelle ou, à défaut, à l’entrée en vigueur du décret prévu par les dispositions de l’article L. 623-24-2 du même code déterminant les modalités de fixation du montant de l’indemnité due par l’agriculteur aux titulaires des certificats d’obtention végétale dont il utilise les variétés.

Lien : www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?cidTexte=JORFTEXT000029323640

informations légalesRéseau Semences Paysannes 3, av. de la Gare 47190 AIGUILLON
Tel. 05 53 84 44 05 • Fax. 05 53 84 69 48 • courriel
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