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Assemblée Nationale : Proposition de loi constitutionnelle de M. Éric WOERTH et plusieurs de ses collègues visant à retirer le principe de précaution du bloc de constitutionnalité, n° 2033,

Niveau juridique : France

Texte déposée le 13 juin 2014 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république.

Lien vers dossier législatif complet :

www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/retrait_principe_precaution_constitution.asp

Cette proposition s’ajoute au texte Proposition de loi constitutionnelle , adoptée par le Sénat, visant à modifier la Charte de l’environnement pour préciser la portée du principe de précaution, n° 1975, déposée le 28 mai 2014 à l’AN pour première lecture

Lien vers dossier complet : www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/principe_precaution_principe_innovation.asp

Pour aucun de ces deux textes, il n’y a de date connue d’examen à ce jour.

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Tel. 05 53 84 44 05 • Fax. 05 53 84 69 48 • courriel
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